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61-09-01 Santé publique. Administration de la santé. Agences régionales d'hospitalisation. 62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX00333...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 février 2011 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine a prononcé une sanction financière de 457 828 euros à son encontre. Par un jugement n° 1101679 du 3 décembre 2013, le tribunal...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX00778...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôts sur le revenu maintenus à leur charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300105 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX00794...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2008. Par un jugement n...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX01053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouseC..., M. B...E...et Mme F...A...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2010 par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du centre-bourg de la commune d'Albiac et a déclaré cessibles les parcelles concernée. Par un jugement 1003664 du 6 février 2014, le tribunal...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX01066...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de leur accorder la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités y afférentes et des frais consécutifs à l'émission du commandement de payer. Par un jugement n° 1101084 du 9 janvier 2014, le tribunal...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX01369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler la délibération de la commune d'Idron du 21 décembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune, à titre subsidiaire, d'annuler le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone UC une zone située au nord-ouest de la commune. Par un jugement...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX01555...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de démolir un immeuble voisin de sa propriété délivré le 27 février 2012 par le maire de Pontours au nom de l'Etat au département de la Dordogne. Par un jugement n° 1201661 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce permis de démolir. Procédure devant la...

54-05-05-02-04 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Décision retirée. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX01598...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire délivré le 22 juillet 2011 par le maire de Beauzelle à la société Urbane promotion pour un ensemble de sept logements et quinze places de stationnement. Par une ordonnance n° 1104280 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX01732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le préfet du Lot a délivré à la SAS Esperelot un récépissé de déclaration de travaux concernant un projet d'exploitation d'une station service de distribution de carburants sur le territoire de la commune d'Espère. Par un jugement n° 1101006 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 janvier 2011 du préfet...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX03205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Linker Service a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 23 013,05 euros en règlement de factures de prestations informatiques. Par un jugement n° 1300134 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...