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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160107-14BX00200...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 5 juin 2008 par laquelle le maire de la commune de Royan a prononcé sa mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1100186 du 4 décembre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 5 juin 2008 et a enjoint au maire de la commune de Royan de réintégrer Mme D... dans ses fonctions à compter du 1er juin 2008 dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160107-14BX00873...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 août 2010 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bourcefranc-le-Chapus EPLEFPA a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite du 6 juillet 2011 rejetant son recours gracieux, et à titre subsidiaire de lui verser diverses indemnités. Par un jugement n° 1101904 du 8 janvier 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160107-14BX01362...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération en date du 15 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cosnac a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300721 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2014 et le 5 septembre 2014, M. et MmeB..., représenté par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160107-14BX01523...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération en date du 15 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cosnac a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300815 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2014 et le 29 août 2014, Mme B...C..., représentée par la SCP A...et Cousin, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160107-14BX03089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une lettre en date du 20 juin 2012, le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité CTAC de Bordeaux a avisé M.A..., ancien ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, qu'il ne bénéficiait plus d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage depuis le 5 novembre 2011, date à laquelle il a été admis à la retraite. Par un jugement n° 1202886 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M.A..., annulé cette décision et a enjoint au...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160107-14LY00297...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL La Coupole des Anges a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2011 au 31 mai 2011. Par un jugement n°1300561 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160107-14LY01109...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1305250 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160107-14LY01297...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brison-Saint-Innocent a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement M. G...D..., la société Cabinet Conseil Ingénierie CCI, la société Bureau Veritas, la société Espace Parquet et M. H...F...à lui verser la somme de 75 056,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160107-14LY01634...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 11 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 1305731 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160107-14LY02402...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2014 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n°1402262 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejet...