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...F.14.0020.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0020.N UVEDA, s.a., Me Dirk Coudijzer, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 juin2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

...F.14.0024.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0024.N 1. L. B. et consorts, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 12aout 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en...

...F.14.0073.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0073.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. M. S. et 2. M. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1924/2006 – Directive... ...C-157/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1924/2006 — Directive 2009/54/CE — Articles 11, paragraphe 1, et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Protection du consommateur — Allégations nutritionnelles et de santé — Eaux minérales naturelles — Teneur en sodium ou en sel — Calcul — Chlorure de sodium sel de table ou quantité totale de sodium — Liberté d’expression et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et... ...C-239/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Article 39 — Droit à un recours effectif — Demandes d’asile multiples — Effet non suspensif du recours contre une décision de l’autorité nationale compétente de ne pas poursuivre l’examen d’une demande...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des... ...C-25/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination — Obligation de transparence — Champ d’application de cette obligation — Conventions collectives nationales — Régime de protection sociale complémentaire au régime général — Désignation d’un organisme assureur chargé de la gestion de ce régime par les partenaires sociaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-300/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification — Droits du débiteur — Réexamen de la décision» Dans l’affaire C‑300/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le hof van beroep te Antwerpen cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gyulai közigazgatási és munkaügyi bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique agricole... ...C-330/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Mesures de soutien au développement rural — Paiements agroenvironnementaux — Règlement CE no 1122/2009 — Articles 23 et 58 — Règlement CE no 1698/2005 — Règlement CE no 1975/2006 — Aide pour la culture d’une espèce végétale rare — Demande de paiement — Contenu — Exigence de certificat — Sanctions en cas de non‑présentation» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications... ...C-342/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Directive 2005/36/CE — Article 5 — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Articles 16 et 17, point 6 — Article 56 TFUE — Société de conseil fiscal établie dans un État membre et fournissant des services dans un autre État membre — Réglementation d’un État membre exigeant l’enregistrement et la reconnaissance des sociétés de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Dumping – Briquets... ...C-371/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 décembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Dumping — Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables — Règlement CE no 1225/2009 — Article 11, paragraphe 2 — Expiration — Article 13 — Contournement — Règlement d’exécution UE no 260/2013 — Validité — Extension d’un droit antidumping à une date où le règlement l’ayant institué n’est plus en vigueur — Modification de la configuration des...