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...C.14.0289.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0289.N THALASSA SEAFOODS, s.a., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ARIMPEX PROMO QUALITa, societe de droit espagnol, en presence de CRABS CO Ltd., societe de droit etranger. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 decembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusions ecritesle 13 mai 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

...C.14.0310.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0310.N O.W. BUNKER MALTA Ltd., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre IMPALA MARITIME Ltd., * Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour decassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 mars 2014par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusions ecritesle 13 mai 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. * II. Les moyens de cassation Dans la...

...F.14.0149.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0149.N VILLE DE BRUXELLES, Me Martin Jaspar, avocat au barreau de Bruxelles, contre PARFUMERIE ICI PARIS XL, s.a., Mes Dirk Van Heuven et Johan Geerts, avocats au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2014par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 9 mars2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b –... ...C-110/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Article 2, sous b — Notion de ‘consommateur’ — Contrat de crédit conclu par une personne physique qui exerce la profession d’avocat — Remboursement du crédit garanti par un immeuble appartenant au cabinet d’avocat de l’emprunteur — Emprunteur ayant les connaissances nécessaires pour apprécier le caractère abusif d’une clause avant la signature du contrat...

Recours en annulation – Règlement UE no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Projets d’intérêt commun qui... ...C-121/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 3 septembre 2015  1 Affaire C‑121/14 Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Article 91 TFUE — Articles 170 TFUE et suivants — Transports — Réseaux transeuropéens de transport — Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Prolongement des corridors de fret ferroviaire au‑delà de Londres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marques – Enregistrement d’une marque... ...C-125/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Enregistrement d’une marque nationale identique ou similaire à une marque communautaire antérieure — Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union européenne — Étendue géographique de la renommée» Dans l’affaire C‑125/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Fővárosi Törvényszék Cour de...

Pourvoi – Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de... ...C-155/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 3 septembre 2015  1 Affaire C‑155/14 P Evonik Degussa GmbH, AlzChem AG, anciennement AlzChem Trostberg GmbH, anciennement AlzChem Hart GmbH, contre Commission européenne «Pourvoi — Ententes — Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’EEE — Fixation de prix, partage des marchés et échange...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du... ...C-235/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 3 septembre 2015  1 Affaire C‑235/14 Safe Interenvios, SA contre Liberbank, SA Banco de Sabadell, SA et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de Barcelona Espagne «Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits... ...C-321/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 3 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Protection des consommateurs — Règlement CE no 1223/2009 — Champ d’application — Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue — Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique — Protection des consommateurs» Dans l’affaire C‑321/14, ayant pour objet...

Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 288 TFUE – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau –... ...C-346/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 septembre 2015  1 Affaire C‑346/14 Commission européenne contre République d’Autriche «Manquement d’État — Violation de l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec l’article 288 TFUE — Application incorrecte de l’article 4, paragraphes 1 et 7, de la directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Autorisation de construction d’une centrale...