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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Maramureș. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-144/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 juillet 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 273 et 287 — Obligation d’identification d’office d’un assujetti à la TVA — Caractère imposable des services de médecine vétérinaire — Principe de sécurité juridique — Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑144/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Article 7, paragraphe 2 –... ...C-153/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 juillet 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2003/86/CE — Article 7, paragraphe 2 — Regroupement familial — Mesures d’intégration — Réglementation nationale imposant aux membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement dans l’État membre concerné l’obligation de réussir un examen d’intégration civique pour pouvoir entrer sur le territoire dudit État membre — Coûts d’un tel examen...

Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1924/2006 – Directive 2009/54/CE – Articles 11, paragraphe 1, et 16 de la charte des droits... ...C-157/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 9 juillet 2015  1 Affaire C‑157/14 Neptune Distribution contre Ministre de l’Économie et des Finances demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation de validité — Protection du consommateur — Règlement CE no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –... ...C-177/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 juillet 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 3 et 4 — Principe de non-discrimination — Personnel ‘eventual’ — Refus d’accorder une prime triennale d’ancienneté — Raisons objectives» Dans l’affaire C‑177/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... ...C-183/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 juillet 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168, 179 et 213 — Requalification par l’administration fiscale nationale d’une opération en activité économique soumise à la TVA — Principe de sécurité juridique — Principe de protection de la confiance légitime — Réglementation nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à l’identification de...

Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Traitement des données à caractère personnel – Articles 10 et 11 – Information des personnes... ...C-201/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 9 juillet 2015  1 Affaire C‑201/14 Smaranda Bara e.a. contre Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală ANAF demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Cluj Roumanie «Renvoi préjudiciel — Politique économique et monétaire — Article 124 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Arbeitsgericht Verden. Renvoi préjudiciel – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe... ...C-229/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 juillet 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphe 1, sous a — Licenciements collectifs — Notion de ‘travailleur’ — Membre de la direction d’une société de capitaux — Personne travaillant dans le cadre d’une mesure d’apprentissage et de réinsertion professionnelle et bénéficiant d’une aide publique à la formation sans percevoir de rémunération de la part de l’employeur» Dans l’affaire...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Article 53 de l’accord EEE – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides... ...C-231/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 juillet 2015  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 101 TFUE — Article 53 de l’accord EEE — Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides LCD — Fixation des prix — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes 2006 — Point 13 — Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction — Ventes internes du produit concerné en dehors de l’EEE — Prise en compte des...

Pourvoi - Marque communautaire - Marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA - Demande d’enregistrement - Opposition du... ...C-249/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 juillet 2015 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA – Demande d’enregistrement – Opposition du titulaire des marques figuratives nationales antérieures VINHO PÊRAMANCA TINTO, VINHO PÊRAMANCA BRANCO et PÊRAMANCA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑249/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième... ...C-331/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 juillet 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 2, point 1, et 4, paragraphe 1 — Assujettissement — Transactions immobilières — Vente de terrains versés au patrimoine privé d’une personne physique exerçant la profession d’entrepreneur indépendant — Assujetti agissant en tant que tel» Dans l’affaire C‑331/14, ayant pour objet une demande de...