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...C.14.0013.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0013.F L. W., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre V. M. LOGISTICS, societe anonyme dont le siege social est etabli àTubize, avenue Ernest Solvay, 88, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 aout 2013par le juge de paix du sixieme canton de Bruxelles, statuant en dernierressort. Le conseiller Mireille Delange a...

...C.14.0342.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0342.F ELECTROTECHNIQUE ET MECANIQUE P. FRERES, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Anderlecht, rue Henri-Joseph Genesse, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur Jambes...

...C.14.0433.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0433.F FONCIERE A. PARTNERS, societe anonyme dont le siege social est etabli àJette, avenue Charles Woeste, 180, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre FONCIERE L., societe civile ayant adopte la forme de la societe anonyme,dont le siege social est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 372, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est...

Pourvoi - Clause compromissoire - Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche,... ...C-100/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juin 2015 * «Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation 2002-2006 – Irrégularités – Dépenses inéligibles – Résiliation des contrats» Dans l’affaire C‑100/14 P, ayant pour objet un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...C-1/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Articles 4, 9, 13 et 32 — Obligations de service universel et obligations de service social — Fourniture d’accès en position déterminée et fourniture de services téléphoniques — Caractère abordable des tarifs — Options tarifaires spéciales — Financement des obligations de service universel — Services obligatoires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par les Varas Cíveis de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-160/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 11 juin 2015  1 Affaire C‑160/14 João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a. contre Estado português demande de décision préjudicielle formée par les Varas Cíveis de Lisboa Portugal «Rapprochement des législations — Transfert d’entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Obligation de renvoi préjudiciel — Violation du droit de l’Union imputable à une juridiction nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division Intellectual Property.... ...C-215/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 11 juin 2015  1 Affaire C‑215/14 Société des Produits Nestlé SA contre Cadbury UK Ltd demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division, Intellectual Property Royaume‑Uni «Marques — Directive 2008/95/CE — article 3, paragraphe 1, sous e — Notion de ‘caractère distinctif acquis par l’usage’ — Marque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...C-256/14...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 73, 78, premier alinéa, sous a, et 79, premier alinéa, sous c — Base d’imposition — Inclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous‑sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...C-266/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 11 juin 2015  1 Affaire C‑266/14 Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones Obreras CC.OO. contre Tyco Integrated Security SL, Tyco Integrated Fire  amp; Security Corporation Servicios SA demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Nacional Espagne «Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 2003/88/CE — Aménagement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun –... ...C-272/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 juin 2015 * «Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 7318 et 8302 – Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité destinées à la protection des enfants» Dans l’affaire C-272/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vestre Landsret Danemark, par...