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...F.14.0001.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0001.F A. d. M., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Andre Bailleux, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren,412/5, ou il est fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant...

...F.14.0098.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0098.F Ville de Mons, representee par son college communal, dont les bureaux sontetablis à Mons, Grand-Place, 22, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre Belgacom, societe anonyme de droit public, dont le siege social est etablià Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

...F.14.0143.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0143.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Liege, dont les bureaux sontetablis à Liege, rue de Fragnee, 40, demandeur en cassation, contre D. SPECTACLES, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege,rue du Parc, 69 B, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 decembre2012 par la cour d'appel de Liege. Le 27 avril 2015, le premier...

...F.14.0155.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0155.F VILLE DE LIEGE, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Liege, en l'hotel de ville, place du Marche, 2, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Franc,ois Delobbe, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, place des Nations Unies, 7, ou il estfait election de domicile, contre FIMASEB, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Liege, rue de Mean, 8, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet...

Manquement d’État – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 11 –... ...C-137/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 21 mai 2015  1 Affaire C‑137/14 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne «Manquement d’État — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Article 11 — Directive 2010/75/UE — Émissions industrielles prévention et réduction intégrées de la pollution — Article 25 — Accès à la justice...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Article 81,... ...C-194/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 21 mai 2015  1 Affaire C‑194/14 P AC‑Treuhand AG contre Commission européenne «Pourvoi — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant des infractions à l’article 81 CE devenu article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Décision visant une entreprise de...

Renvoi préjudiciel – Article 82 CE – Abus de position dominante – Marché de la distribution d’envois postaux en nombre – Publipostage –... ...C-23/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 21 mai 2015  1 Affaire C‑23/14 Post Danmark A/S contre Konkurrencerådet demande de décision préjudicielle formée par le Sø- og Handelsretten Danemark «Concurrence — Abus de position dominante article 82 CE — Services postaux — Marché danois de la distribution d’envois postaux en nombre — Publipostage — Monopole de l’ancienne entreprise postale d’État sur une partie...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Qualité des carburants diesel – Spécification technique nationale imposant des... ...C-251/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 21 mai 2015  1 Affaire C‑251/14 György Balázs contre Nemzeti Adó‑ és Vámhivatal Dél‑alföldi Regionális Vám‑ és Pénzügyőri Főigazgatósága demande de décision préjudicielle formée par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság Hongrie «Rapprochement des législations — Directive 98/70/CE — Qualité de l’essence et des carburants diesel — Spécification technique nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Neamț. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de... ...C-262/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 mai 2015 * «Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2, 3, paragraphe 1, et 6 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail – Législation nationale interdisant, sous certaines limites, le cumul d’une pension de retraite avec des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE –... ...C-269/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mai 2015 * «Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 4 – Concession de services – Notion – Ensemble contractuel entre une autorité de sécurité sociale et des sociétés de taxis prévoyant une procédure électronique de compensation directe des coûts de transport des assurés et un système de réservation des moyens de transport» Dans l’affaire C‑269/14, ayant pour objet une...