Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-04-16 dans la jurisprudence francophone

...C.14.0182.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0182.F A. L. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre C. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 octobre 2013par la cour d'appel de Mons. Le...

...C.14.0466.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0466.F R. T., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre P. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 juin 2014 parla cour d'appel de Mons. Le president de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Dumping – Importations de... ...C-143/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 avril 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Dumping — Importations de certains tubes en fer ou en acier — Règlement CE no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Préjudice pour l’industrie — Facteurs connus — Lien de causalité — Absence de prise en compte d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises communautaires du secteur concerné — Règlement CE no 2320/97 — Validité» Dans l’affaire C‑143/14, ayant...

Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres - Critères d’attribution - Transparence - Évaluation objective - Demande de... ...C-173/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 avril 2015 * «Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres – Critères d’attribution – Transparence – Évaluation objective – Demande de dommages-intérêts» Dans l’affaire C‑173/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 avril 2014, European Dynamics Belgium SA, établie à Bruxelles Belgique, European Dynamics Luxembourg SA...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-184/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 16 avril 2015  1 Affaire C‑184/14 A contre B demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Italie «Intérêt supérieur de l’enfant — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 24, paragraphe 2 — Règlement CE no 4/2009 — Compétence juridictionnelle en matière d’obligations alimentaires — Demande relative à une obligation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 96/34/CE... ..., sous a, et 14, paragraphe 1, sous c – Conditions de travail – Discrimination directe. Politique...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 16 avril 2015  1 Affaire C‑222/14 Konstantinos Maïstrellis contre Ypourgos Dikaiosynis, Diafaneias kai Anthropinon Dikaiomaton demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce «Politique sociale — Accord-cadre sur le congé parental — Droit à un...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain –... ...C-271/14...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 avril 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 89/105/CEE — Article 6, points 3 et 5 — Radiation de médicaments d’une liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des forfaits hospitaliers — Obligation de motivation» Dans les affaires jointes C‑271/14 et C‑273/14, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fournitures –... ...C-278/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 avril 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Fournitures — Spécifications techniques — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination — Obligation de transparence — Référence à un produit d’une marque commerciale — Appréciation du caractère équivalent du produit proposé par un soumissionnaire — Arrêt de fabrication du produit de référence» Dans l’affaire C‑278/14, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...C-3/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 avril 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Articles 7 et 20 — Résolution des litiges entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques — Obligation de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3 — Mesure susceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre les États membres — Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-4/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 16 avril 2015  1 Affaire C‑4/14 Christophe Bohez contre Ingrid Wiertz demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Finlande «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Matières exclues — Droit de la famille — Règlement CE no 2201/2003...