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...P.14.0919.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0919.F R.M., A., R., G., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre CBC BANQUE, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles,Grand'Place, 5, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 avril 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 3 mars 2015, l'avocat general Damien...

...P.14.1677.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1677.F B. E., . prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Patrick Thevissen, avocat au barreau d'Eupen,et Melissa Sayeh, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi, redige en allemand, est dirige contre un arret rendu en cettelangue le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Liege, chambrecorrectionnelle. Par ordonnance du 7 novembre 2014, le premier president de la Cour adecide que la procedure sera faite en franc,ais à partir de l'audience. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present...

...P.14.1709.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1709.F V.F., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Samuel Rwanyindo, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 octobre 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 5 mars 2015, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. Le 10 mars 2015, le demandeur a depose une note en reponse à cesconclusions. A l'audience du 11 mars 2015, le...

...P.14.1788.F...Cour de cassation de Belgique Arret 190/05-COUR D'ASSISES NDEG P.14.1788.F I., II. et III. 1. V. B. A.-M., H., 2. V. B. M., 3. V. B.C., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Veronique Laurent, avocat au barreau deBruxelles, tous les pourvois contre 1. L. F., 2. N. J., L., ayant pour conseils Maitres Antoine Leroy et CedricLefebvre, avocats au barreau de Bruxelles, accuses, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les arrets rendus le 25 juin 2014, sousles numeros 30040 et 30041, et contre l'arret rendu le 22 octobre...

...14/01362...ARRET N. RG N : 14/ 01362 AFFAIRE : M. Yves X... C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TULLE/ USSEL, MME LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TULLE/ USSEL AA-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES AUDIENCE SOLENNELLE - = = oOo = = ARRET DU 11 MARS 2015 - = = = oOo = = = Le ONZE MARS DEUX MILLE QUINZE a été rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Yves X...Avocat honoraire au barreau de TULLE, demeurant ... Représenté par Me Patricia CHEVALIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR Demandeur au recours contre une décision rendue le 29...

...14/07929...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 MARS 2015 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07929 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/04543 APPELANTE Madame G P née le Date naissance 1 1927 à Localité 4 Adresse 2 Localité 1 majeure sous tutelle - représentée par Monsieur O V ès qualités de tuteur, demeurant Adresse 3, mandataire judiciaire à la protection des majeurs Représentée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...13-28351;14-14275...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois F 14-14.275 et K 13-28.351 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 octobre 2013, que M. X... et M. Y... les consorts Coloma Y... ont confié la réalisation d'une piscine à la société Sud environnement, assurée auprès de la SMABTP ; que des désordres étant apparus sur la piscine, une expertise a été ordonnée et confiée à M. Z..., lequel a déposé son rapport le...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10002...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 octobre 2013, que le 29 septembre 2004, Mme X... et la société Les Constructions d'Aquitaine LCA ont signé un contrat de construction de deux maisons individuelles ; que Mme X... ayant refusé de signer la réception, a assigné la société LCA en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle était redevable d'une somme de 10 089,10 euros au titre des branchements pour les eaux pluviales, les eaux usées et l'eau potable...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10447...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2013, que la société Florida, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé avec offre de vente ; que la locataire n'ayant pas donné suite à cette offre, la société Florida a vendu le 17 mars 2004 la totalité de l'immeuble à la société Valgenio ; que soutenant que...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11271...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 23 janvier 2015, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Caen au profit de la société Constructions Robert Brouca ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du...