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| Belgique, Cour de cassation, 18 novembre 2014, P.14.1662.N
...2015-06-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1662.N J. D., demandeur en liberation conditionnelle, demandeur en cassation, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 novembre 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 21 octobre2014. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II...
| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141118-14BX00656...Vu la requête enregistrée le 25 février 2014 présentée pour Mlle B...A...demeurant..., par Me Rivière ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300999 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141118-14BX00720...Vu la décision n° 352046 du 26 février 2014, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 14BX00720, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10BX01991 du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant le jugement n° 0801750 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Poitiers condamnant la commune de Saint-Clément-des-Baleines à payer à M. et Mme A...une somme...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141118-14BX00996...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2014 présentée pour M. D...A...demeurant à..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ; 2° à défaut, d'annuler le jugement n° 1303382 du 11 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141118-14BX01005...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Cesso, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202097 du 24 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2012 du préfet de la Gironde refusant de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse, MmeC..., et de leurs enfants Mohamed et Anis ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141118-14BX01044...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2014 présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304334 du 18 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...
095-02 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141118-14BX01102...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2014 présentée pour M. B...C...demeurant à..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400831 du 28 mars 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler la décision du 23 décembre 2013 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au...
095-02 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141118-14BX01121...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2014 présentée pour Mme B...C...demeurant à..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400833 du 28 mars 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler la décision du 23 décembre 2013 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141118-14BX01195...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour M. C...D...demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200310 du 13 février 2014 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2012 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 20 mars 2012 ; - Vu les autres pièces du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141118-14BX01198...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 avril 2014 présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304182 du 25 mars 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de...
