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...P.14.0236.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0236.F B. C., requerant, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Michel Graindorge, avocat au barreau deBruxelles, Michel Hubert et Vincent Dusaucy, avocats au barreau deCharleroi, Myriam Zamar, avocat aux barreaux de Mons et de Bruxelles, etJulien Pierre, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 decembre 2013 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

...P.14.0704.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0704.F A. S., T., mere de l'enfant mineure A. A., demanderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 fevrier 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur l'ensemble des griefs : 1. Invoquant soit des vices de motivation soit des discriminations, lesgriefs se...

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140604-14PA0022614PA00358...Vu I°, sous le n° 14PA00226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 janvier 2014, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306958 du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 avril 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., lui faisant obligation de quitter le...

...14/00197...Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R. G : 14/ 00197 R-PL Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Bastia, décision attaquée en date du 27 Novembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 00913 X... C/ Y... SARL CASA LOC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Me Gilles X... Agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS CORSICA TRUCKS ...94130 Nogent sur Marne ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jean LUISI, avocat au barreau...

...14/00407...Ch. civile A ARRET No du 04 JUIN 2014 R. G : 14/ 00407 M-MBA Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Bastia, décision attaquée en date du 09 Avril 2014, enregistrée sous le no 13/ 00168 Y...A... C/ B...C... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : M. Abdelatif Y... né le 11 Avril 1954 à Alger ... 20213 Penta di Casinca assisté de Me Georges COSTA, avocat au barreau de BASTIA et de Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA Mme Annonciade A... épouse Y... née le 25 Mars 1957 à Bastia 20200...

...14/00701...Arrêt no 14/ 00338 04 Juin 2014 - RG No 14/ 00701 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 05 Février 2014 13/ 0414 AD - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre Juin deux mille quatorze APPELANT : Monsieur Stéphane X...Centre de détention de Toul 804 Rue du Maréchal Lyautey-Ecrou ... 54200 TOUL Représenté par Me IOCHUM, avocat au barreau de METZ substitué par Me CASSARO, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Société SODEXO JUSTICE SERVICES-SIGES prise en la personne de son représentant légal 6 Rue de la Redoute CP 140 78043 GUYANCOURT CEDEX...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.80170...N° F 14-80.170 F-D N° 3613 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 16 décembre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 mars 2014 ; qu'ainsi, en...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.80544...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, contrebande de marchandise prohibée en bande organisée...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.81097...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Formalités prévues par les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.81120...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de subornation de témoin, a rejeté sa demande d'annulation d'acte de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la...