Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-03-04 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 191, paragraphe 2, TFUE –... ...C-534/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE... ...C-547/13...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 4 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CEE no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8543, 9018 et 9019 — Appareils à laser et à ultrasons ainsi que leurs pièces détachées et accessoires» Dans l’affaire C‑547/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PRANAYUR - Marques communautaire verbale antérieure... ...T-543/13...TITJUR TITJUR Three-N-Products / OHMI - Munindra PRANAYUR TITJUR Three-N-Products / OHMI - Munindra PRANAYUR Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 4 mars 2015. # Three-N-Products Private Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PRANAYUR - Marques communautaire verbale antérieure AYUR et communautaires figuratives...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale FSA K-FORCE - Marque communautaire verbale antérieure FORCE-X -... ...T-558/13...FSA / OHMI - Motokit Veículos e Acessórios FSA K-FORCE TITJUR TITJUR FSA / OHMI - Motokit Veículos e Acessórios FSA K-FORCE FSA / OHMI - Motokit Veículos e Acessórios FSA K-FORCE cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:17/12/2015 15:38:49 TITJUR Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 4 mars 2015. # FSA Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque...

...13/20629...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2015 N°2015/147 Rôle N° 13/20629 N R C/ RSI PROVENCE ALPES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Monsieur N R Me Jean-marc SOCRATE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 18 Septembre 2013,enregistré au répertoire général sous le n° 21105119. APPELANT Monsieur N...

...13/01062...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 mars 2015 Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président, No de rôle : 13/ 1062 Centre Hospitalier Spécialisé CAMILLE CLAUDEL c/ Madame Martine Hélène X... bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 11710 du 04/ 07/ 2013 Monsieur Frédéric Y... bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 5355 du 25/ 04/ 2013 C. P. A. M. de la CHARENTE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie-SA ALLIANZ IARD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10...

...13/02825...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 mars 2015 Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, No de rôle : 13/ 2825 Monsieur Pascal X... Compagnie d'assurances MATMUT c/ Monsieur Stéphane Y... SA BPCE ASSURANCES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, RG 12/ 01403 suivant déclaration d'appel du 03 mai 2013, APPELANTS : Monsieur Pascal X..., né le 10 Septembre 1967 à BORDEAUX 33, de nationalité Française, demeurant...

...13/05040...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 mars 2015 Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, No de rôle : 13/ 5040 Madame Malika X... c/ Monsieur Vincent Z...L'Agent Judiciaire du Trésor SA MMA IARD SECTION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, RG 07/ 05595 suivant déclaration d'appel du 02 août 2013, APPELANTE : Madame Malika X..., née le 01 Février 1971 à CHALONS EN CHAMPAGNE 51008...

...13/06762...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 04 MARS 2015 Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/06762 SAS Entreprise Guy Challancin c/ Monsieur T D SAS Itiremia Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour...

...13/01036...ARRET N. RG N : 13/ 01036 AFFAIRE : CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE C/ M. Roland X... A. A/ E. A demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Grosse délivrée à Me ROUSSEAU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 04 MARS 2015 - = = = oOo = = = Le QUATRE MARS DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE dont le siège social est 44 rue de Douai-75009 PARIS représentée par Me GERARDIN, avocat au barreau...