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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT00055
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT00055...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour M. C... B...A..., domicilié..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. B... A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201735 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 11 750,94 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2012 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT00056
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT00056...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour M. C... A..., domicilié..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. B... A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201062 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, majorée des intérêts à compter du 28 mars 2012 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis en raison des illégalités fautives entachant les décisions prises à son encontre par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT00281
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT00281...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Ngamakita, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104561 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis émis le 9 novembre 2011 par le conseil de discipline de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, d'autre part, de l'arrêté du 10 novembre 2011 du maire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT00427
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT00427...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 15 avril 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant " ..., par Me Garet, avocat au barreau de Quimper ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100787-1103253 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 8 octobre 2010 du conseil municipal de Landrévarzec autorisant la vente d'un terrain communal à l'entreprise Guyader SA et de sa délibération du 10 juin 2011 portant déclassement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT00703
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT00703...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour la Société Anciens Etablissements Lebreton, représentée par Me Prinet, avocat au barreau d'Angers ; la Société Anciens Etablissements Lebreton demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2289 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à la somme de 13 929,40 euros le montant de l'indemnité que la commune d'Angers a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice causé par le non-respect du montant minimal de commandes dans le cadre de deux marchés à bons...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT00821
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT00821...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour Mme C... F... et M. B... A..., demeurant... ; Mme F... et M. A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-544 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a assigné M. A... à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours ; 2° d'annuler cet arrêté ; ils soutiennent qu'ils vivent ensemble depuis le 1er novembre 2012 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT01405
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT01405...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 17 mai et 17 juin 2013, présentés pour la SARL Samfi mobilier urbain et affichage, dont le siège est sis rue du Poirier à Carpiquet 14650, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la SARL Samfi Mobilier urbain et affichage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2012 du maire de la commune de Colleville-Montgomery portant reconduction pour trois ans de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT01455
135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité. 29 Energie. 54-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT01455...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour la société ERDF, dont le siège social est situé 102 terrasse Boieldieu tour Winterthur à Paris La Défense 92085, par Me A... ; la société ERDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension du réseau d'électricité haute tension au profit des clients...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT01769
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT01769...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, et le mémoire, enregistré le 5 juillet 2013, présentés pour le préfet du Loiret, par Me de Villele, avocat au barreau de Paris ; le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 11 avril 2013 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions du 18 juillet 2012 refusant l'admission provisoire au séjour de M. et Mme D... au titre de l'asile et a mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 décembre 2014, 13NT01974
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141205-13NT01974...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour la société ERDF, dont le siège social est situé 102 Terrasse Boieldieu Tour Winterthur à Paris La Défense 92085, représentée par MeA... ; la société ERDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 56 582,79 euros émis à son encontre par le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire le 4 octobre 2012 correspondant à l'application de pénalités et de le...
