Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-12-04 dans la jurisprudence francophone

...C.13.0423.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0423.F T. V. N., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre Regie des Batiments, dont le siege est etabli à Saint-Gilles, avenue dela Toison d'Or, 87, defenderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

...C.13.0617.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0617.F Axa Belgium, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre AG Insurance, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 mars 2013 parla...

Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Installation existante –... ...C-243/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 décembre 2014 * «Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Installation existante – Procédure d’autorisation – Procédures en cours –Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte» Dans l’affaire C‑243/13, ayant pour objet un recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Darmstadt. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-295/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 décembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers — Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara. Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE... ...C-304/13...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 décembre 2014 * «Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE n° 1782/2003 – Régimes de soutien direct – Conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires – Condition non prévue par la réglementation de l’Union – Condition tenant à l’absence de dette échue à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local à la date d’introduction de la demande d’aide – Admissibilité – Non» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour... ...C-384/13...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 4 décembre 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Ententes – Article 81 CE – Contrat d’approvisionnement exclusif de carburants et de combustibles – Règlement CEE n° 1984/83 – Article 12, paragraphe 2 – Règlement CEn° 2790/1999 – Articles 4, sous a, et 5, sous a – Durée de l’exclusivité – Accord d’importance mineure» Dans l’affaire C‑384/13, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ʼs‑Gravenhage. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE –... ...C-413/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 décembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Champ d’application matériel — Convention collective de travail — Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants — Notion d’‘entreprise’ — Notion de ‘travailleur’» Dans l’affaire C‑413/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Pourvoi – Marchés publics de services – Action commune 2008/124/PESC – Appel d’offres concernant le soutien par hélicoptère à la mission... ...C-439/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 4 décembre 2014  1 Affaire C‑439/13 P Elitaliana SpA contre Eulex Kosovo «Pourvoi — Action commune 2008/124/PESC — Appel d’offres concernant le soutien par hélicoptère à la mission Eulex au Kosovo — Décision d’attribuer le marché à un soumissionnaire autre que la requérante — Recours en annulation et demande de réparation du préjudice prétendument subi — ‘Organe ou organisme de...

Pourvoi - Fonds de cohésion - Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse Espagne -... ...C-513/13...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 décembre 2014 * «Pourvoi – Fonds de cohésion – Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse Espagne – Réduction du concours financier – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences» Dans l’affaire C‑513/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 septembre 2013...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE –... ...C-516/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 4 décembre 2014  1 Affaire C‑516/13 Dimensione Direct Sales srl, Michele Labianca contre Knoll International SpA demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Droit d’auteur — Directive 2001/29/CE — Droit de distribution — Article 4, paragraphe 1 — Notion de ‘distribution au public’, par la vente ou autrement, de l’original d’une œuvre...