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...C.13.0349.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0349.N H. D. B., Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, s.a., Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 novembre2012 par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuant en degred'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 5mars 2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

...C.13.0356.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0356.N BETONCO, s.a., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E.D.C. et consorts, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2011 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 18mars 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

...C.13.0413.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0413.N 1. G. D., 2. E. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. C., 2. E. V. D. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 21 mars2013 par le tribunal de premiere instance de Courtrai, statuant en degred'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la...

...C.13.0465.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0465.N 1. W. F., 2. J. D. C., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE MALLE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 avril 2013par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-118/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Congé annuel payé — Indemnité financière en cas de décès» Dans l’affaire C‑118/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm Allemagne, par décision du 14 février 2013, parvenue à la Cour le 14 mars 2013, dans la procédure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bacău. Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste. Ressources... ...C-13/14...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 12 juin 2014 * «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑13/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bacău Roumanie, par décision du 7 janvier 2014, parvenue à la Cour le 15 janvier 2014, dans la procédure Municipiul Piatra Neamț contre Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administrației Publice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56... ...C-156/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Jeux de hasard — Réglementation prévoyant des interdictions concernant les jeux de hasard au moyen d’Internet qui n’ont pas été d’application, pour une période limitée, dans une entité fédérée d’un État membre — Cohérence — Proportionnalité» Dans l’affaire C‑156/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Teleklagenævnet. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...C-222/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 juin 2014  1 Affaire C‑222/13 TDC A/S contre Erhvervsstyrelsen demande de décision préjudicielle formée par le Teleklagenævnet Danemark «Recevabilité de la demande préjudicielle — Notion de ‘juridiction nationale’ au sens de l’article 267 TFUE — Indépendance de l’organisme de renvoi — Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Directive...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8 - Demande de marque... ...C-285/13...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 12 juin 2014 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement CE nº 40/94 – Article 8 – Demande de marque communautaire figurative Caffè KIMBO – Procédure d’opposition – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Marque notoirement connue – Rejet partiel de l’opposition – Pourvoi manifestement irrecevable» Dans l’affaire C‑285/13 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité... ...C-311/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 juin 2014  1 Affaire C‑311/13 O. Tümer contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep Pays-Bas «Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Travailleur salarié ressortissant d’un État...