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...F.13.0086.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0086.N 1. A. A. 2. S. H. Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Maitre Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 octobre 2012par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 janvier2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

...F.13.0111.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0111.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre HIGH POWER SOUND, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 janvier 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 janvier2014 Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Libre circulation des marchandises – Restrictions... ...C-108/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 22 mai 2014  1 Affaire C‑108/13 Mac GmbH contre Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Produits phytosanitaires — Autorisation de mise sur le marché — Importation parallèle — Exigence, dans...

Pourvoi – Droit d’être entendu – Droit au juge légal – Accès aux documents des institutions – Refus partiel d’accorder au requérant l’accès... ...C-127/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 22 mai 2014  1 Affaire C‑127/13 P Guido Strack contre Commission européenne «Pourvoi — Règlement CE no 1049/2001 — Accès aux documents des institutions — Protection des données à caractère personnel — Demande volumineuse» Table des matières   I – Introduction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur... ...C-201/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 22 mai 2014  1 Affaire C‑201/13 Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds VZW contre Helena Vandersteen, Christiane Vandersteen, Liliana Vandersteen, Isabelle Vandersteen, Rita Dupont, Amoras II CVOH et WPG Uitgevers België demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Brussel Belgique «Directive 2001/29/CE — Droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Trento. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...C-221/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 22 mai 2014  1 Affaire C‑221/13 Teresa Mascellani contre Ministero della Giustizia demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale ordinario di Trento Italie «Politique sociale — Directive 97/81/CE — Accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Transformation d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE nº 1907/2006 règlement REACH – Article 59 et annexe XIII –... ...C-287/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 22 mai 2014 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE n° 1907/2006 règlement REACH – Article 59 et annexe XIII – Identification du brai de goudron de houille à haute température comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation – Égalité de traitement» Dans l’affaire C‑287/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de...

Manquement d’État - Directive 1999/74/CE - Articles 3 et 5, paragraphe 2 - Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non... ...C-339/13...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 mai 2014 * «Manquement d’État – Directive 1999/74/CE – Articles 3 et 5, paragraphe 2 – Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées – Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive» Dans l’affaire C‑339/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 juin 2013, Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Ítélőtábla. Directives 92/40/CEE et 2005/94/CE – Décisions 2006/105/CE et... ...C-56/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 mai 2014  *1 «Directives 92/40/CEE et 2005/94/CE — Décisions 2006/105/CE et 2006/115/CE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 16, 17 et 47 — Mesures de lutte contre l’influenza aviaire — Réparation des dommages» Dans l’affaire C‑56/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Szegedi ítélőtábla Hongrie, par décision du...

Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation du contrat. Statut des fonctionnaires et... ...F‑42/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 22 mai 2014 * « Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation du contrat » Dans l’affaire F‑42/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, CU, agent temporaire du Comité économique et social européen, demeurant à Woluwé-Saint-Étienne...