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Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE –... ...2014-04-30T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2014  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Obligation de motivation — Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Proportionnalité — Procédure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich devenu le... ...2014-04-30T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2014  *1 «Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 15 à 17, 47 et 50 — Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem — Article 51 — Champ d’application — Mise en œuvre du droit de l’Union — Jeux de hasard...

Pourvoi – FEOGA – Gel des superficies – Contrôles par télédétection – Couverture végétale des parcelles gelées – Corrections financières.... ...2014-04-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑417/12 P Royaume de Danemark contre Commission «Pourvoi — Irrecevabilité — FEOGA — ‘Section Garantie’ — Exclusion du financement communautaire de certaines dépenses effectuées par le Royaume de Danemark au titre du gel des superficies — Contrôles par télédétection — Articles 15, 22 et 23 du règlement CE no 2419/2001 — Article 19 du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Secteur des télécommunications – Réseaux et services de... ...2014-04-30T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 avril 2014  *1 «Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Libre prestation de services — Article 56 TFUE — Directive 2002/21/CE — Fourniture transfrontalière d’un bouquet de programmes de radio et de télévision — Accès conditionnel — Compétence des autorités réglementaires nationales — Enregistrement — Obligation d’établissement» Dans l’affaire C‑475/12, ayant...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale BEYOND... ...2014-04-30T12:00:00.000Z...TITJUR Beyond Retro / OHMI - S amp;K Garments BEYOND VINTAGE cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:01/07/2015 17:51:59 TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 30 avril 2014. # Beyond Retro Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communaut...

Protection des consommateurs – Règlement CE nº 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Refus d’autoriser... ...2014-04-30T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 30 avril 2014  *1 «Protection des consommateurs — Règlement CE no 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Refus d’autoriser une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie — Désignation d’un facteur de risque — Légalité de la procédure d’autorisation des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie — Recours en annulation — Intérêt à agir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140430-12BX01748...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. G...C..., demeurant..., agissant en qualité d'ayant-droit de M. B...C...décédé, Mme A...C..., demeurant ... et M. E...C..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'en tant qu'ayants-droit de M. B...C...décédé, ainsi que Mme D...I..., épouse de M. E...C..., demeurant à..., par Me Carius ; Les consorts C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003314 du 24 mai 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140430-12BX02460...Vu la requête enregistrée par télécopie le 7 septembre 2012, et régularisée par courrier le 12 septembre 2012, présentée pour Mme B...D..., néeA..., demeurant " ..., par Me C...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803284 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 17 mai 2008 par laquelle France Télécom a rejeté sa demande tendant à la reconstitution rétroactive de sa carrière avec réparation du préjudice moral, au rattrapage de son...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140430-12LY20413...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 12LY20413 le dossier de la requête présentée pour la communauté de communes des Hautes-Terres, dont le siège est situé route de la Chaldette La Gonze à Fournels 48310...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20140430-12NT01028...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour la société de construction et de promotion Eric Mélois Socoprem, dont le siège est situé à la Gaudière à Betton 35830, par Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société Socoprem demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901929 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Lunaire soit condamnée à lui verser la somme de 770 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du...