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...2014-01-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0134.N A. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. B. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 546, 894, 1398, 1399, 1400, 1401, 1405, 1432 et 1435 du Codecivil Motifs et decisions critiquees...

...2014-01-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0139.N DELTA PLUS, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN RESIDENTIE DE VLIET et consorts, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 30 mars2011 et 14 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

...2014-01-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0305.N VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN DE RESIDENTIE EGO, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO AND INVEST DEWULF, s.a. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 15 fevrier2012 par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuant en degred'appel. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

...2014-01-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0554.N KONINKLIJKE RACING CLUB GENK 322, a.s.b.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre LISMOND SPORT, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État Belgique. Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux... ...2014-01-30T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 janvier 2014  *1 «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous c — Menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé — Notion de ‘conflit armé interne...

Pourvoi – Pourvois incidents – Recevabilité – Article 81 CE – Système de paiement ouvert par cartes de débit, à débit différé et de crédit –... ...2014-01-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 janvier 2014  1 Affaire C‑382/12 P MasterCard e.a. contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Article 81 CE — Système de paiement par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Décisions d’une association d’entreprises — Restrictions de la concurrence par effet — Notion de ‘restriction...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale... ...2014-01-30T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2014  *1 «Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CLORALEX — Marque nationale verbale antérieure CLOROX — Risque de confusion — Règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b — Pourvoi incident — Article 176 du règlement de procédure — Exigence de former le pourvoi incident par acte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE... ...2014-01-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 30 janvier 2014  1 Affaire C‑438/12 Irmengard Weber contre Mechthilde Weber demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht München Allemagne «Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 22, point 1 — Compétence exclusive — Litiges en matière de droits réels immobiliers — Inclusion du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Secteur des télécommunications – Réseaux et services de... ...2014-01-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 30 janvier 2014  1 Affaire C‑475/12 UPC DTH Sàrl contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Törvényszék Hongrie «Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques — Libre prestation des services — Compétence pour le contrôle de services...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente... ...2014-01-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 30 janvier 2014  1 Affaire C‑557/12 KONE AG e.a. demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Concurrence — Droit des ententes — Mise en œuvre privée — Action en indemnisation — Créance d’indemnité du client d’une entreprise étrangère à une entente, envers les entreprises y participant, née des prix plus élevés appliqués par...