Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0139.N
DELTA PLUS, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN RESIDENTIE DE VLIET et consorts,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 30 mars2011 et 14 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.
III. la decision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Conformement à l'article 577-9, S: 1er, alinea 2, du Code civil,applicable en l'espece, tout coproprietaire peut introduire seul lesactions en justice relatives à sa parcelle, apres en avoir informe lesyndic qui en informe, à son tour, les autres coproprietaires.
2. Lorsque le coproprietaire qui introduit seul une action en justicerelative à sa parcelle omet d'en informer le syndic, son action n'est pasirrecevable pour ce motif.
Le moyen, qui repose sur le soutenement contraire, manque en droit.
(...)
Par ces motifs
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqueet Koenraad Moens, et prononce en audience publique du trente janvier deuxmille quatorze par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier JohanPafenols.
Traduction etablie sous le controle du president de section ChristianStorck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president de section,
30 janvier 2014 C.12.0139.N/1
