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...2013-12-12T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0036.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour le territoire de laprovince de Flandre occidentale, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre W. V. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen...

...2013-12-12T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0401.N J.-P. B. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INSPECTEUR DU LOGEMENT COMPETENT POUR LE TERRITOIRE DE LA REGION FLAMANDE, 2. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 8octobre 2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu...

Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Serron - Grèce. Valeur en douane - Marchandises exportées vers un pays tiers -... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2013  *1 «Valeur en douane — Marchandises exportées vers un pays tiers — Restitutions à l’exportation — Transformation dans le pays d’exportation considérée comme non substantielle — Réexportation des marchandises vers le territoire de l’Union européenne — Détermination de la valeur en douane — Valeur transactionnelle» Dans l’affaire C‑116/12, ayant pour objet une demande de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Middelburg et par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Protection des... ... caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 2, 12 et 13 – Notion de ‘données à caractère personnel...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 décembre 2013  1 Affaires jointes C‑141/12 et C‑372/12 YS contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel C‑141/12 demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank Middelburg Pays‑Bas et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre...

Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank te Rotterdam - Pays-Bas. Environnement - Déchets - Notion - Directive 2006/12/CE - Transferts... ... - Déchets - Notion - Directive 2006/12/CE - Transferts de déchets - Information des autorités nationales...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2013  *1 «Environnement — Déchets — Notion — Directive 2006/12/CE — Transferts de déchets — Information des autorités nationales compétentes — Règlement CEE no 259/93 — Existence d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire d’une substance ou d’un objet» Dans les affaires jointes C‑241/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Convention... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2013  *1 «Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement — Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage — Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité — Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle» Dans l’affaire C‑267/12, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle: Tartu Ringkonnakohus - Estonie. Renvoi préjudiciel - Directive 2008/98/CE - Gestion des déchets -... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Gestion des déchets — Article 16, paragraphe 3 — Principe de proximité — Règlement CE no 1013/2006 — Transferts de déchets — Déchets municipaux en mélange — Déchets industriels et déchets de construction — Procédure d’attribution d’une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court Irlande et le Verfassungsgerichtshof. Communications électroniques –... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑293/12 Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources Minister for Justice, Equality and Law Reform Commissioner of the Garda Síochána Irlande et The Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Ireland Irlande et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège. Liberté d’établissement – Égalité de... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2013  *1 «Liberté d’établissement — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale — Perte de certains avantages fiscaux liés à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE – Entreprises publiques et... ...2013-12-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2013  *1 «Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE — Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Notions — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux...