Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0036.N
INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour le territoire de laprovince de Flandre occidentale,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
W. V.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
1. En vertu de l'article 1017, alinea 1er, du Code judiciaire, toutjugement definitif prononce, meme d'office, la condamnation aux depenscontre la partie qui a succombe, à moins que des lois particulieres n'endisposent autrement et sans prejudice de l'accord des parties que, le casecheant, le jugement decrete.
En vertu de l'article 1018, alinea 1er, 6DEG, du Code judiciaire, lesdepens comprennent l'indemnite de procedure visee à l'article 1022.
En vertu de l'article 1022, alinea 1er, du Code judiciaire, telqu'applicable en l'espece, l'indemnite de procedure est une interventionforfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayantobtenu gain de cause.
2. Par arret du 8 mars 2012 - affaire nDEG 43/2012 - la Courconstitutionnelle a dit pour droit : « L'article 1022 du Code judiciaire,avant l'entree en vigueur de la loi du 21 fevrier 2010, viole les articles10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnite de procedure peut etremise à charge de la Region flamande lorsque l'inspecteur urbanistesuccombe en son action en reparation intentee devant le tribunal civil surla base de l'article 6.1.43 du Code flamand de l'amenagement duterritoire ».
3. Les juges d'appel ont rejete comme etant non fondee l'action enreparation introduite par le demandeur en tant qu'inspecteur urbanistedevant le juge civil.
4. En condamnant le demandeur en tant que partie succombante au paiementd'une indemnite de procedure, les juges d'appel n'ont pas justifielegalement leur decision.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur l'indemnite de procedured'appel ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du douze decembre deux mille treize par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Christian Vandewal,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
12 decembre 2013 C.12.0036.N/1
