Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0401.N
J.-P. B.
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. INSPECTEUR DU LOGEMENT COMPETENT POUR LE
TERRITOIRE DE LA REGION FLAMANDE,
2. REGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2012par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 8octobre 2013.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 20bis, S: 1er, alinea 1er, du Code flamand dulogement, applicable en l'espece, le tribunal peut, outre la peineprononcee, ordonner que le contrevenant effectue des travaux afin quel'habitation soit conforme aux exigences de l'article 5.
En vertu de l'alinea 2 de cette disposition, le tribunal fixe le delaid'execution des travaux et peut, sur la demande de l'inspecteur dulogement ou du college des bourgmestre et echevins, ou d'office, imposeregalement une contrainte par jour de retard dans l'execution des travaux.Le delai d'execution des travaux est de deux ans au maximum.
Aux termes de l'article 20bis, S: 7, alinea 1er, du Code flamand dulogement, au cas ou les travaux ne seraient pas executes par lecontrevenant dans le delai impose par le tribunal, le juge ordonne quel'inspecteur du logement, le college des bourgmestre et echevins ou, lecas echeant, la partie civile puisse pourvoir d'office à leur execution.
2. En vertu de l'article 20ter, alinea 6, du Code flamand du logement,applicable en l'espece, dans les cas ou les administrations publiques oudes tiers ont procede à l'execution des travaux, vises à l'article20bis, S: 1er, aux frais du contrevenant, la creance en decoulant à leurbenefice est garantie par une hypotheque legale, qui est inscrite,renouvelee, reduite ou rayee en partie, conformement aux dispositions deschapitres IV et V de la loi hypothecaire.
3. Il s'ensuit que l'hypotheque legale, qui garantit notamment la creancede l'autorite en paiement des frais qui ont ete exposes dans le cadre del'execution d'office des travaux, peut etre inscrite des la naissance decette creance en raison de l'execution des travaux.
4. Les juge d'appel ont considere que l'hypotheque legale visee àl'article 20ter, alinea 6, du Code flamand du logement, est nee et peutetre inscrite des qu'il y a un titre judiciaire de reparation.
Ils ont, ainsi, viole l'article 20ter, alinea 6, du Code flamand dulogement.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il declare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers AlainSmetryns, Koen Mestdagh, Erwin Francis et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du douze decembre deux mille treize par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Christian Vandewal,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
12 decembre 2013 C.12.0401.N/1
