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Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. Renvoi préjudiciel - Droit des entreprises - Deuxième directive... ...2013-09-12T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 septembre 2013  1 Affaire C‑174/12 Alfred Hirmann contre Immofinanz AG demande de décision préjudicielle formée par le Handelsgericht Wien Autriche «Droit des sociétés — Directive 77/91/CEE — Responsabilité d’une société anonyme — Protection de l’investisseur qui s’est fondé sur des informations inexactes — Compatibilité d’une réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Patent- und Markensenat. Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12,... .... Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a – Déchéance – Marque devenue, par le...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 12 septembre 2013  1 Affaire C‑409/12 Backaldrin Österreich The Kornspitz Company GmbH contre Pfahnl Backmittel GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Patent- und Markensenat Autriche «Marques — Directive 2008/95/CE — Article 12, paragraphe 2, sous a...

Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie. Politique agricole commune - Feader - Règlement UE nº... ...2013-09-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 septembre 2013  *1 «Politique agricole commune — Feader — Règlement UE no 65/2011 — Soutien au développement rural — Aide à la création et au développement de la micro-entreprise — Notion de ‘conditions artificiellement créées’ — Pratiques abusives — Éléments de preuve» Dans l’affaire C‑434/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire,... ...2013-09-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 septembre 2013  *1 «Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de ‘matière civile et commerciale’ — Action intentée par une autorité publique — Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un...

Recours en annulation - Décision 2011/866/UE - Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents... ...2013-09-12T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 septembre 2013  1 Affaire C‑63/12 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Statut des fonctionnaires — Articles 64 et 65 — Articles 1er, 3 et 10 de l’annexe XI — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions ainsi que des coefficients correcteurs — Proposition de règlement portant adaptation selon la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations... ...2013-09-12T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 septembre 2013  *1 «Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Contrat de travail — Article 6, paragraphe 2 — Loi applicable à défaut de choix — Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’ — Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre» Dans l’affaire C‑64/12, ayant pour objet une demande de décision...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130912-12VE00408...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement nos 1005792-1100051 en date du 24 novembre 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de retrait de points du permis de conduire de M. B...A...à la suite d'une infraction commise le 3 février...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130912-12VE00471...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Descamps, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905691-0902282 en date du 19 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 27 avril 2009 refusant d'inscrire les points obtenus à la suite d'un stage volontaire de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130912-12VE00940...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cohen, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003175 du 29 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 26 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130912-12VE00992...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Cohen, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101870 en date du 8 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ministérielles de retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 9 juillet 2007 1 point, 6...