Recherche de num_arret:12 date_arret:2012-05-10 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanţa — Interprétation des art. 17, par. 1er , 20 et 21 de la Charte des droits... ...2012-05-10T12:00:00.000Z...Ordonnance de la Cour sixième chambre du 10 mai 2012 — Corpul Naţional al Poliţiştilor affaire C‑134/12 «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2012, 325/12
Un chef de village étant chargé de défendre les intérêts de sa communauté, a qualité pour ester en justice, es qualité. ... ...2012-05-10T12:00:00.000Z...Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Mélèdje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la foi ; Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 25 janvier 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 janvier 2008 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L'APPLICATION DE LA LOI, EN SA PREMIÈRE...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2012, 329/12
L'arrêté du conseil de discipline de l'Ordre des Avocats, qui prononce l'interdiction provisoire d'exercer la profession d'avocat, n'étant ni... ...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Meledje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi du 25 mai 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 18 novembre 2010 ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l'application ou...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2012, 338/12
La situation des parents, qui se trouvent dans le besoin, peut justifier la condamnation des enfants, qui en ont les moyens, à leur payer une... ...2012-05-10T12:00:00.000Z...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties : En présence des avocats généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 février 2012 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, et pris de la...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-12BX00158...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour Mme Odette A et Mme Edmonde C, demeurant au ..., par Me Lamazière, avocat ; Mmes A et C demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102961 du 22 novembre 2011 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 16 mai 2011 par lequel le maire de Trélissac a accordé à M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 12LY00454
54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120510-12LY00454...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Mme Mylène A, domiciliée ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102991 du 20 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'expertise médicale ; 2° d'ordonner une expertise médicale pour l'examiner, déterminer la date de consolidation et la durée des soins post-consolidation, et chiffrer le taux d'invalidit...
| France, Cour d'appel de Pau, Pa, 10 mai 2012, 12/00093
...2012-05-10T12:00:00.000Z...JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2011/ 6329 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00093 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Aïcha X... Raison Sociale : Adresse : ... 64140 BILLERE DATE DE LA DEMANDE 05 Janvier 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, Assisté de M. LOM...
| France, Cour d'appel de Pau, Pa, 10 mai 2012, 12/01015
...2012-05-10T12:00:00.000Z...JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00023 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01015 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Ahmed X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE DATE DE LA DEMANDE 16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010...
| France, Cour d'appel de Pau, Pa, 10 mai 2012, 12/01027
...2012-05-10T12:00:00.000Z...JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ: 2011/03719 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/01027 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom - Prénoms : M. Bruno X... Raison Sociale : Adresse : ... 65200 BAGNERES DE BIGORRE DATE DE LA DEMANDE 16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Portugaise Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre...
| France, Cour d'appel de Pau, 10 mai 2012, 12/01028
...2012-05-10T12:00:00.000Z...JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ: 2011/03654 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/01028 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom - Prénoms : M. Bruno X... Raison Sociale : Adresse : ... 65200 BAGNERES DE BIGORRE DATE DE LA DEMANDE 16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE portugaise Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en...
