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10/05/2012 | FRANCE | N°12/01027

France | France, Cour d'appel de Pau, Pa, 10 mai 2012, 12/01027


JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ: 2011/03719

No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/01027

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

TARBES

DEMANDEUR

Nom - Prénoms : M. Bruno X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

65200 BAGNERES DE BIGORRE

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE (Portugaise) Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président d

e Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant...

JURIDICTION

Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ: 2011/03719

No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/01027

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

TARBES

DEMANDEUR

Nom - Prénoms : M. Bruno X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

65200 BAGNERES DE BIGORRE

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE (Portugaise) Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Bruno X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel supérieur aux plafonds de l'aide juridictionnelle ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1298 euros sur l'année 2011 ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : code procédure 259

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître ROLFO Véronique avocat

du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Pau
Formation : Pa
Numéro d'arrêt : 12/01027
Date de la décision : 10/05/2012
Sens de l'arrêt : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2012-05-10;12.01027 ?
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