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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120402-12NT00582...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la SOCIETE EQU'LA, dont le siège social est 3 place d'Armes à Saint-Flour 15100 et la société Précis Plastic, dont le siège social est ZA et ZI de Celles à Celles-sur-Durolle 63250, par Me Bodin, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE EQU'LA et la société Précis Plastic demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-3984 du 9 février 2012 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'une mesure d'expertise soit...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...2012-04-02T12:00:00.000Z...Demande d'avis n° 1200001 Séance du 2 avril 2012 Juridiction : Cour d'appel de Versailles LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 janvier 2012 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 6 janvier 2012, dans une instance opposant la société Novafinance à la société Agence des Maréchaux, la société Franfinance et...

APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Signification - Signification à un co-intimé défaillant - Défaut - Sanction - Irrecevabilité des... ...2012-04-02T12:00:00.000Z...Demandes d'avis n° 1200002 et 1200003 Séance du 2 avril 2012 Juridiction : Cour d'appel de Versailles LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées le 28 février 2012 par la cour d'appel de Versailles conseiller de la mise en état, reçues le 1er mars 2012 : - dans une première instance opposant la société Insor à M. X...