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39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140611-11DA00802...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV, dont le siège est zone industrielle n° 4 BP 12 à Saint-Saulve 59880, par Me Bertrand Meignié ; le SITURV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705745 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la compagnie AXA Corporate Solutions Assurances...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140611-11DA01478...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002142 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la SAS Securitifleet la décharge des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140611-11DA01488...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002077 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la SAS Europcar France la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140611-11DA01489...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001179-1001180-1001181 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la SAS Europcar France la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée L'alinéa 11...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Léon Ballot BTP, devenue par la suite la société Fougerolle Ballot puis à compter du 1er janvier 2005, la société Eiffage TP, en qualité de dessinateur chef de groupe position B1, coefficient 95 de...