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Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Concurrence — Article 102 TFUE — Notion d’‘entreprise’ — Données... ...C-138/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 juillet 2012  *1 «Concurrence — Article 102 TFUE — Notion d’‘entreprise’ — Données du registre du commerce et des sociétés stockées dans une base de données — Activité de collecte et de mise à disposition de ces données contre rémunération — Incidence du refus des autorités publiques d’autoriser la réutilisation desdites données — Droit ‘sui generis’ prévu à l’article 7 de la directive 96/9/CE» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle: Riigikohus - Estonie. Adhésion de nouveaux États membres - Fixation de la taxe sur les stocks... ...C-146/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 juillet 2012  *1 «Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d’un règlement de l’Union n’ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de l’État membre en question» Dans l’affaire C‑146/11, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht München. Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail –... ...C‑152/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 juillet 2012  1 Affaire C‑152/11 Johann Odar contre Baxter Deutschland GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Arbeitsgericht München Allemagne «Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge et sur un handicap — Conformité d’une réglementation nationale permettant d’exclure du bénéfice des...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Revenus de capitaux... ...C-168/11...List of URI's: * cellar:6a029fa0-e018-4e92-978a-31992b816a05.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/6a029fa0-e018-4e92-978a-31992b816a05.0001.01/DOC_4 * ECR_62011CC0168_FR_01.html * celex-62011CC0168.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:6a029fa0-e018-4e92-978a-31992b816a05.0001.02 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf. Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet... ...C-171/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 juillet 2012  *1 «Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Procédure nationale de certification — Présomption de conformité au droit national — Applicabilité de l’article 28 CE à un organisme privé de certification» Dans l’affaire C‑171/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Article 56 TFUE — Restriction à la libre prestation... ...C-176/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 juillet 2012  *1 «Article 56 TFUE — Restriction à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité» Dans l’affaire C‑176/11...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une... ...C‑181/11...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 juillet 2012 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Égalité de traitement – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Dénaturation d’éléments de preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Défaut de motivation» Dans...

Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank te Antwerpen - Belgique. Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Société... ...C-202/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 12 juillet 2012  1 Affaire C‑202/11 Anton Las contre PSA Antwerp NV demande de décision préjudicielle formée par l’arbeidsrechtbank te Antwerpen Belgique «Interprétation de l’article 45 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Restrictions — Emploi des langues — Réglementation prévoyant une obligation pour une entreprise située dans la région de langue...

Pourvoi – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Contrôle de l’utilisation des indemnités – Indemnité... ...C‑278/11...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 12 juillet 2012 * «Pourvoi – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Contrôle de l’utilisation des indemnités – Indemnité d’assistance parlementaire – Justification des dépenses – Recouvrement des sommes indûment versées» Dans l’affaire C‑278/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 juin 2011...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. TVA — Directive 2006/112/ CE — Droit à déduction — Délai... ...C-284/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 juillet 2012  *1 «TVA — Directive 2006/112/ CE — Droit à déduction — Délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA — Principe d’effectivité — Refus du droit à déduction de la TVA — Principe de neutralité fiscale» Dans l’affaire C‑284/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven administrativen sad Bulgarie, par...