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...2012-07-11T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 11 JUILLET 2012 R. G : 11/ 00391 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 11/ 64 SA MEDICALE DE FRANCE X... C/ CONSORTS F...Y...G...Z...A...H...CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUILLET DEUX MILLE DOUZE APPELANTES : SA MEDICALE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 50-56 Rue de la Procession 75015 PARIS assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Michel TOLOSANA, avocat au...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...RG N° 11/03151 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 11 JUILLET 2012 Appel d'une décision N° RG 10/00234 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 23 juin 2011 suivant déclaration d'appel du 11 Juillet 2011 APPELANT : Monsieur ZH T Adresse 3 Localité 1 Comparant et assisté par Me Sylvie BUCHALET avocat au...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...R.G : 11/01976 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 06 janvier 2011 RG : 09.0045 ch n° SCI MOKA C/ SARL HM TRANSACTIONS SCI DU PORT COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 11 Juillet 2012 APPELANTE : SCI MOKA Adresse 22 Localité 1 représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL DELMAS-LAVIROTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, INTIMEES : SARL HM TRANSACTIONS Adresse 3 Localité 12 représentée par Me Eric DUMOULIN...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Y 10-28. 535, D 11-10. 995 et M 10-28. 616 ; Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction Bretagne SNC, la Société Malouine du bâtiment et travaux Publics SMBTP la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société C. DEC, SAS, M. X..., en...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Incity du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 octobre 2010, que par acte du 16 mai 2006, la société Incity a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; que les époux X... ont assigné la société Incity et la Société bordelaise de crédit industriel et commercial auprès de laquelle avait été souscrite une garantie d'achèvement pour obtenir leur condamnation...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des... ...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2010, que Mmes X... et Y... ont donné à bail à Mme Z... un terrain pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l'environnement ; que le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de Mme Z... clôturée pour...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été licenciée par la société Nestlé France le 6 juillet 2006 à la suite de la fermeture de son établissement de Marseille, Mme X... a reçu de la société Net cacao, repreneur d'une partie des activités du site, par lettre du 7 avril 2006, une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 juin 2006, comme employée administrative, au salaire de base de 1 500 euros ; que cet engagement n'ayant pas ét...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 novembre 2010 que M. X... a été employé dans l'établissement de Colmar de la société Chaudronnerie Tuyauterie Rhône Alsace CTRA, en qualité de soudeur par des contrats à durée déterminée qui se sont succédé du 27 mai 1980 au 31 décembre 2005 ; que la société CTRA ayant été placée en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 27 décembre 2005 au profit de la société Cofatech ADF avec effet au 1er janvier 2006 ; que M. X... a effectué des...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Clas Galvaplast de décembre 1996 au 20 mars 2009 dans le cadre de multiples missions d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour...

...2012-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée pour des animations commerciales devant être réalisées au mois de décembre 2008 ; qu'après avoir obtenu en référé, le paiement de salaires en février 2009, puis la remise d'un bulletin de salaire, du certificat de travail et de l'attestation destinées à Pôle emploi en février 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale au fond pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour absence...