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...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.11.0538.N 1. C. BULK, s.a., et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre SAPPHIRE SHIPPING, societe de droit luxembourgeois, en presence de 1. AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF MET RECHTSPERSOONLIJK- HEID HAVEN OOSTENDE, etconsorts, II. NDEG C.11.0544.N AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF MET RECHTSPERSOONLIJK-HEID HAVEN OOSTENDE, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre SAPPHIRE SHIPPING, societe de droit luxembourgeois, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. P. B., et consorts, III...

...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0709.N INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre K. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 13 octobre2011 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agentsimmobiliers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La...

...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.11.0020.N INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre M.V.W., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 28 juillet2011 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agentsimmobiliers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation. Concurrence — Article 101 TFUE — Secteur automobile — Règlement... ...C-158/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 juin 2012  *1 «Concurrence — Article 101 TFUE — Secteur automobile — Règlement CE no 1400/2002 — Exemption par catégories — Système de distribution sélective — Notion de ‘critères définis’ s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative — Refus d’agrément en tant que distributeur de véhicules neufs — Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires...

Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Varna - Bulgarie. Fiscalité - TVA - Droit à déduction - Apport en nature -... ...C-234/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 14 juin 2012  1 Affaire C‑234/11 TETS Haskovo AD contre Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» – Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad – Varna Bulgarie «Fiscalité — TVA — Articles 185 et 187 de la directive 2006/112/CE — Régularisation des déductions du...

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de la directive 91/629/CEE du Conseil, du... ...C‑355/11...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 juin 2012 * «Directive 91/629/CEE – Normes minimales relatives à la protection des veaux – Règlement CE n° 1782/2003 – Règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune – Législation nationale transposant la directive 91/629/CEE et déclarant les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par celle-ci applicables, notamment, aux veaux confinés dans le cadre d’une...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne. Protection communautaire des obtentions végétales - Règlement... ...C-56/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 14 juin 2012  1 Affaire C‑56/11 Raiffeisen Waren-Zentrale Rhein-Main eG contre Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf Allemagne «Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement CE no 2100/94 — Article 14 — Privilège des agriculteurs — Règlement CE no 1768/95 — Article 9...

Pourvoi - Référé - Demande de mesures provisoires - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Inscription... ...C-644/11...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 14 juin 2012 * «Pourvoi – Référé – Demande de mesures provisoires – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Inscription de la requérante sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Défaut d’urgence» Dans l’affaire C‑644/11 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour...

Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les... ...T-546/11...Ordonnance du Tribunal première chambre du 14 juin 2012 — Technion et Technion Research amp; Development Foundation/Commission affaire T-546/11 « Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité » 1. Procédure...

Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les... ...T-546/11...Ordonnance du Tribunal première chambre du 14 juin 2012 — Technion et Technion Research amp; Development Foundation/Commission affaire T-546/11 « Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité » 1. Procédure...