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...2012-11-01T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0340.N H. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. I. V., 2. J. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1184, 1709 et 1741 du Code civil...

...2012-11-01T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0379.N M. D., Mr. Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. D., 2. M. D., 3. A. D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 novembre2010 par le tribunal de premiere instance d'Ypres statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 578, 595 et 1709 du Code civil...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny – Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Warszawie. Sécurité sociale —... ...C-115/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 3 mai 2012  1 Affaire C‑115/11 Format Urządzenia i Montaże Przemysłowe sp. z o.o. contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie Pologne «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Détermination de la législation applicable — Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le...

demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Médicaments à usage humain —... ...C-130/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 3 mai 2012  1 Affaire C‑130/11 Neurim Pharmaceuticals 1991 Ltd contre Comptroller-General of Patents demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division Royaume-Uni «Médicament à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CEE no 1768/92 — Article 3 — Conditions d’obtention — Première...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et... ...C-240/11...Ordonnance de la Cour sixième chambre du 3 mai 2012 — World Wide Tobacco España/Commission affaire C‑240/11 P «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération» 1. Pourvoi — Moyens — Nécessit...

Pourvoi - FEOGA - Section ‘garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne - Aides à... ...C-24/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 mai 2012  *1 «Pourvoi — FEOGA — Section ‘garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne — Aides à la production d’huile d’olive» Dans l’affaire C-24/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 janvier 2011, Royaume d’Espagne, représenté par M. M. Muñoz Pérez, en...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une... ...C-289/11...Arrêt de la Cour troisième chambre du 3 mai 2012 — Legris Industries/Commission affaire C‑289/11 P «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel» 1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une... ...C-290/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 mai 2012 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Durée de l’infraction – Notion de ‘continuité’» Dans l’affaire C‑290/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 juin 2011, Comap SA, établie à Lyon...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Internet - Domaine de premier niveau.eu - Règlement CE nº... ...C-376/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 3 mai 2012  1 Affaire C‑376/11 Pie Optiek SPRL contre Bureau Gevers SA, European Registry for Internet Domains ASBL demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique «Politique industrielle — Internet — Domaine de premier niveau .eu — Règlement CE no 874/2004 — Article 12, paragraphe 2, et article 21, paragraphe 1, sous a — Notion...

Art. 6 DROIT A UN PROCES EQUITABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, P1-1 PROTECTION DE LA PROPRIETE ... ..., P1-1 PROTECTION DE LA PROPRIETE ...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.