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03/05/2012 | CEDH | N°51920/09;2354/11;2372/11;...
| AFFAIRE BAKHSHIYEV ET AUTRES c. AZERBAIDJAN
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Synthèse
Formation : Cour (première section comité)Numéro d'arrêt : 51920/09;2354/11;2372/11;...
Date de la décision : 03/05/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Délai raisonnable) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Analyses
(Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (P1-1) PROTECTION DE LA PROPRIETE
Parties
Demandeurs : BAKHSHIYEV ET AUTRESDéfendeurs : AZERBAIDJAN
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-05-03;51920.09
