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...C.11.0157.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0157.N 1. G. A., 2. P.V.M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. C. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. AXA BELGIUM sa, 2. P V VERZEKERINGEN scrl, 3. AXA VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, 4. MERCATOR VERZEKERINGEN sa, 5. ALLIANZ BELGIUM sa, 6. AIM BELGIE sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2010par la cour d'appel de Gand. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusions le 22novembre 2011. Le president de...

...F.11.0026.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0026.N REGION FLAMANDE Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. M., 2. P. D., Me Bruno Maes, avocet à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mai 2009 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 7 octobre2011. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete annexee au present arret encopie...

...F.11.0028.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0028.N 1. G-M C., 2. X.Y., Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions au greffe le 3octobre 2011. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 5 - Marques communautaires verbales BOTOLIST et BOTOCYL -... ...C-100/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 16 février 2012  1 Affaire C-100/11 P Helena Rubinstein SNC et L’Oréal SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI «Pourvoi — Marque communautaire — Marque jouissant d’une renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement CE no 40/94 — Conditions de protection — Procédure de nullité — Règle 38 du règlement...

Demande de décision préjudicielle - Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana. Article 104, paragraphe 3, premier... ...C‑107/11...Ordonnance de la Cour huitième chambre du 16 février 2012 — Ministero dell’Interno, Questura di Caltanissetta contre Massimiliano Rizzo affaire C‑107/11 «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna. TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Droit à... ...C-118/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 février 2012  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Droit à déduction — Condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées — Naissance du droit à déduction — Contrat de location de véhicule automobile — Contrat de crédit-bail — Véhicule utilisé par l’employeur pour le transport à titre gratuit d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg. Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait —... ...C-134/11...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 février 2012  *1 «Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Article 7 — Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait — Champ d’application — Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur» Dans l’affaire C-134/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la... ...C-25/11...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 février 2012  *1 «Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 — ‘Subventions’ utilisées pour l’achat de biens et de services — Limitation du droit à déduction» Dans l’affaire C-25/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo Portugal, par décision du...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Santa Maria Capua Vetere - Italie. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement... ...C-368/11...Ordonnance de la Cour huitième chambre du 16 février 2012 — Procédure pénale contre Raffaele Arrichiello affaire C‑368/11 «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16 300...

Demande de décision préjudicielle - Tribunale ordinario di Milano. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure –... ...C‑612/11...Ordonnance de la Cour huitième chambre du 16 février 2012 — Procédure pénale contre Vincenzo Veneruso affaire C‑612/11 «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16 300...