Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-12-08 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2011, C.10.0198.N
...C.10.0198.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0198.N BELGIAN ELECTRONIC SORTING TECHNOLOGY s.a., Me Ludovic De Gryse, avocet à la Cour de cassation, contre 1. B. P., 2. VISYS s.a., Me Caroline De Baets, avocat à Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 7octobre 2011. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les faits Les faits suivants ressortent de l'arret attaque...
| Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2011, C.10.0521.N
...C.10.0521.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0521.N J. N. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Commune de Wezembeek-Oppem, Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 decembre2009 par le tribunal de police de Hal, statuant en dernier ressort. Le 8 novembre 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la...
| Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2011, C.10.0733.N
...C.10.0733.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0733.N A. M. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre LE Procureur general pres la cour d'appel d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 12bis, S: 1er, 3DEG, du Code de la nationalite belge, apres samodification par...
Demande de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne. Propriété intellectuelle et industrielle - Brevets - Règlement CEE nº... ...C-125/10...Affaire C-125/10 Merck Sharp amp; Dohme Corp., anciennement Merck amp; Co. Inc. contre Deutsches Patent- und Markenamt demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht «Propriété intellectuelle et industrielle — Brevets — Règlement CEE nº 1768/92 — Article 13 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Possibilité de délivrer ce certificat dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Libre circulation des capitaux - Impôt sur les sociétés - Convention... ...C-157/10...Affaire C-157/10 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA contre Administración General del Estado demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo «Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Convention préventive de la double imposition — Interdiction de déduire l’impôt exigible mais non recouvré dans d’autres États membres» Sommaire de l'arrêt 1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Residex Capital IV CV contre Gemeente Rotterdam., 08/12/2011, C-275/10
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Article 88, paragraphe 3, CE - Aides d’État - Aide octroyée sous... ...C-275/10...Affaire C-275/10 Residex Capital IV CV contre Gemeente Rotterdam demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden «Article 88, paragraphe 3, CE — Aides d’État — Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur — Violation des règles de procédure — Obligation de récupération — Nullité — Pouvoirs du juge national» Sommaire de l'arrêt 1. Aides...
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération... ...C-386/10...Affaire C-386/10 P Chalkor AE Epexergasias Metallon contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes sanitaires en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif» Sommaire de l'arrêt 1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Appréciation économique complexe — Marge d'appréciation de la Commission...
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération... ...C-389/10...Affaire C-389/10 P KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG e.a. contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes sanitaires en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif» Sommaire de l'arrêt 1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Obligation de prendre en considération...
Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Documents concernant une procédure de contrôle d’une opération... ...C-477/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 8 décembre 2011 1 Affaire C-477/10 P Commission / Agrofert Holding «Pourvoi — Droit d’accès aux documents des institutions — Refus — Exception fondée sur la protection des intérêts commerciaux — Règlement CE no 1049/2001 — Article 4, paragraphes 2 et 3 — Documents relatifs à des procédures de contrôle des concentrations — Règlement CE no 139/2004 — Procédures déj...
Demande de décision préjudicielle: First-tier Tribunal Tax Chamber - Royaume-Uni. Fiscalité - Sixième directive TVA - Article 2 -... ...C-520/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 8 décembre 2011 1 Affaire C-520/10 Lebara Ltd contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs demande de décision préjudicielleformée par le First-tier Tribunal, Tax Chamber Royaume-Uni «Imposition — Sixième directive TVA — Article 2 — Article 6, paragraphe 4 — Prestation de services — Preneur du service — Services de télécommunications — Cartes de...
