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...C.10.0453.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0453.N THOMAS DE RUDDER, societe en commandite par actions, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre THE STING sprl. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 avril2008 par le tribunal de commerce d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la...

...C.10.0497.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0497.N K.V.B. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation, contre 1. M. J-G, 2. W. G., 3. BOCA sprl, 4. QUARES RESIDENTAL sa, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 avril 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete annexee au present arret en copie certifiee conforme ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 1017, alinea 1er...

...C.10.0516.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0516.N PARACENTRUM VLAANDEREN FLANDERS SKYDIVE CENTER asbl, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 2. E. V., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans sa requete en cassation, la demanderesse presente trois...

...C.10.0543.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0543.N J. D.V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, contre P.V.W. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 747, S: 2, alinea 6...

Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée... ...C-221/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 17 novembre 2011  1 Affaire C-221/10 P Artegodan GmbH contre Commission européenne «Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Règles de compétence — Autorité de la chose jugée — Décision concernant le retrait des autorisations...

Demande de décision préjudicielle: Supreme Court of the United Kingdom - Royaume-Uni. Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Notion... ...C-393/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 novembre 2011  1 Affaire C-393/10 Dermod Patrick O’Brien contre Ministry of Justice, anciennement Department for Constitutional Affairs demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Royaume-Uni «Directive 97/81/CE — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Notion de ‘travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division - Royaume-Uni. Coopération judiciaire en... ...C-412/10...Affaire C-412/10 Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen's Bench Division «Coopération judiciaire en matière civile — Loi applicable aux obligations non contractuelles — Règlement CE nº 864/2007 — Champ d’application ratione temporis» Sommaire de l'arrêt Coopération judiciaire en matière civile — Loi applicable aux obligations non...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. TVA — Sixième directive — Article 17, paragraphe 2, sous b —... ...C-414/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 novembre 2011  1 Affaire C-414/10 Véleclair SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation — Droit à déduction — Réglementation nationale subordonnant le...

Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie. Libre circulation d’un citoyen de l’Union - Directive... ...C-434/10...Affaire C-434/10 Petar Aladzhov contre Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad «Libre circulation d’un citoyen de l’Union — Directive 2004/38/CE — Interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette fiscale — Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Code des douanes communautaire - Article 202, paragraphe 3, deuxième tiret... ...C-454/10...Affaire C-454/10 Oliver Jestel contre Hauptzollamt Aachen demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Code des douanes communautaire — Article 202, paragraphe 3, deuxième tiret — Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises — Notion de ‘débiteur’ — Participation à l’introduction irrégulière — Personne ayant agi en tant qu’intermédiaire lors de la conclusion des contrats de vente...