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...2011-10-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0290.N 1. CHERESTA CHEYNS CDEG, societe en nom collectif, 2. G. C., 3. D. C., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre CALLAERT s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 octobre 2006par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens. III. La...

...2011-10-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0401.N SPE s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17septembre 2009 par le juge de paix du canton de Bree, statuant en dernierressort. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la...

...2011-10-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0602.N Jean-Luc PAQUET, curateur, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus par la courd'appel de Gand les 25 mai et 29 juin 2010. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. En vertu de l'article...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Dumping - Droit antidumping institué sur les importations de certains... ...2011-10-06T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 6 octobre 2011  1 Affaire C-338/10 Grünwald Logistik Service GmbH GLS contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg Allemagne «Règlement instituant un droit antidumping sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Validité — Détermination de la valeur normale...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ...2011-10-06T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me Juliane Kokott présentées le 6 octobre 2011 1 Affaire C‑366/10 The Air Transport Association of America e.a. demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court Royaume-Uni «Environnement – Gaz à effet de serre – Quotas d’émission – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ‘Système UE...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Limoges - France. Libre circulation des marchandises - Restrictions... ...2011-10-06T12:00:00.000Z...Affaire C-443/10 Philippe Bonnarde contre Agence de Services et de Paiement demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Limoges «Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Importation par une personne résidente dans un État membre d’un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre — Bonus écologique — Conditions — Certificat d’immatriculation...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111006-10DA00211...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 février 2010 et régularisée par la production de l'original le 17 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Mary ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0702148 en date du 8 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline du...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111006-10DA00293...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 12 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD/PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905562 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 par lequel le président du centre...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111006-10DA00322...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick A, demeurant ..., par Me Chevrier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800615 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 3 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20111006-10DA00373...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par la société Vargues et Associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703230 du Tribunal administratif de Rouen en date du 26 janvier 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2007 par lequel le président de la communauté de communes Coeur...