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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-07-05 Procédure. Introduction... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX00741...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 mars 2010 par télécopie, régularisé le 19 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900422 du 20 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé sept décisions du ministre...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX00884...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2010 sous le n°10BX00884, présentée pour la SOCIETE MEDIS dont le siège est 21 route de Bessières à Fontbeauzard 31140, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Roland ; La SOCIETE MEDIS demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 0503578, 0503579, 0805437 du 21...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX01975...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 août 2010 par télécopie, régularisé le 16 août 2010 et 22 septembre 2010 par télécopie, régularisé le 27 septembre 2010 sous le n° 10BX01975, présentés pour M. François A, M. Jean A et Mme Marie A demeurant ..., Mlle Jacqueline A demeurant ..., Mlle Ines A demeurant ..., Mme Sylvie A demeurant ..., Mlle Isabelle A demeurant ..., Mlle Bettina A demeurant ..., Mlle Natacha A demeurant ..., ,et M. Patrick A demeurant ..., par Me Cazin et Me Bouvier, avocats ; Les CONSORTS A demandent...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX01991...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2010 sous le n°10BX01991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, représentée par son maire, par Me Brossier, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801750 en date du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme A une indemnité d'un...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX02043...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2010 par télécopie, régularisée le 10 août 2010, sous le n° 10BX02043, présentée pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Courrech et associés ; La COMMUNE DE CASTRES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 07022451 en date du 7 mai 2010 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme Monique A une...

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX02166...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 août 2010, par télécopie, régularisée le 19 août 2010 et 30 septembre 2010 par télécopie, régularisé le 4 octobre 2010, sous le n° 10BX02166, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE POITIERS dont le siège est 350 avenue Jacques Coeur BP 577 à Poitiers 86021, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX02236...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02236 le 27 août 2010 par télécopie, régularisée le 1er septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, représentée par son maire, par la SCP Lapique - Chamayou, avocats ; La COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800348 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a , d'une part, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 octobre...

49-04-01-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Délivrance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX02528...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2010, sous le n° 10BX02528, présentée pour M. Fettah A demeurant ..., par Me Cohen-Tapia, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601597 en date du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa...

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Solidarité. 60-05-03-02 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX02646...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°10BX02646 le 18 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 22 octobre 2010, présentée pour la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS MACSF, dont le siège est cours du Triangle 10 rue de Valmy à Puteaux 92800, et Mme Graziana B épouse A, demeurant ..., par Me Zanati, avocat ; La MACSF et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110623-10BX02765...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 2010 sous le n°10BX02765, présentée pour M. Slimane A demeurant chez M. Mourad B ..., par Me Bréan, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000286 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de...