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| Belgique, Cour de cassation, 14 décembre 2010, P.10.0548.N
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0548.N E. V., Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 fevrier 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen...
| Belgique, Cour de cassation, 14 décembre 2010, P.10.0671.N
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0671.N I. P. R., prevenu, demandeur, contre 1. P. B., 2. R. G., 3. J.D.C., 4. J. B., parties civiles, defendeurs. II. J. C., prevenu, demandeur, Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre J. B., partie civile, defendeur. III. D. G., prevenue, demanderesse, contre 1. P. B., 2. R. V. G., 3. J. B., parties civiles, defendeurs. IV. G. DE. L., prevenu, demandeur, Me Katrien Van Daele, avocat au barreau de Turnhout, contre 1. P. B., 2. R. V. G., 3. J. B., parties civiles, defendeurs. I. La procedure...
| Belgique, Cour de cassation, 14 décembre 2010, P.10.1079.N
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1079.N R. V., patie civile, demandeur, Me Luc Savelkoul, avocat au barreau d'Hasselt, contre J. G., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mai 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101214-10BX00231...Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 29 janvier 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 1er février 2010 enregistrée sous le n° 10BX00231 présentée pour Mme Lumturije X épouse , demeurant ..., par la SCP d'avocats Larroque Rey Rossi ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903903 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2009 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101214-10BX00232...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2010 par télécopie et le 1er février 2010 par courrier sous le n°10BX00232 présentée pour M. Luan , demeurant ..., par la SCP d'avocats Larroque Rey Rossi ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903902 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2009 du préfet de Tarn-et-Garonne lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101214-10BX00403...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 15 février et 29 avril 2010, présentés pour la société COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD COMARIN dont le siège social est situé C/O C.O.B. immeuble COB, ZI de Galisbay, Marigot à Saint-Martin 97150 par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; La société COMARIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400412 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101214-10BX00484...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 2 mars 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000211 du 19 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2010 portant maintien en rétention administrative de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101214-10BX00487...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 19 février 2010, confirmée par la production de l'original le 24 février 2010, sous le n° 10BX00487 présentée pour la communauté de communes Braconne et Charente, représentée par son président en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0801961 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du titre exécutoire émis à son encontre le 7 février 2007 par le service...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101214-10BX00488...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 19 février 2010, confirmée par la production de l'original le 26 février 2010, sous le n° 10BX00488, présentée pour la COMMUNE DE REPARSAC, représentée par son maire en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802001 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 18 septembre 2007 par le service départemental d'incendie et de secours...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101214-10BX00489...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 19 février 2010, confirmée par la production de l'original le 24 février 2010, sous le n° 10BX00489, présentée pour la COMMUNE DE REPARSAC représentée par son maire en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801976 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du titre exécutoire émis à son encontre le 18 septembre 2007 par le service départemental d'incendie et de...
