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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-10BX00062...Vu la décision n° 319736 en date du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a, sur le pourvoi du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, annulé l'arrêt n° 06BX02039 en date du 16 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X et de Mme Dominique Y, agissant en qualité de mandataires à la liquidation judiciaire de la SA Ruwel Bayonne, l'arrêté du 18 mars 2004 du préfet des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-10BX00142...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00142, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901833 en date du 25 novembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 15 août 2007 ; 2° d'annuler la décision attaquée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-10BX00184...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2010, sous le n° 10BX00184, présentée pour la SOCIETE SOMADIS, dont le siège est route de Saint-Lary à Vielle Aure 65170, par Me Létang, avocat ; La SOCIETE SOMADIS demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0702324 en date du 4 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Hautes-Pyrénées en date du 8 novembre 2007 autorisant la création d'un supermarché à Bourisp ; - de condamner la société Carolive...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-10BX00525...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2010 sous le n° 10BX00525, présentée pour M. Abdelkader X demeurant chez M. X Boualem ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904775-0904776 en date du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 septembre 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-10BX00526...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2010 sous le n° 10BX00526, présentée pour Mme Meriem X demeurant chez M. X Boualem ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0904775-0904776 en date du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 septembre 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-10BX00856...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2010 sous le n° 10BX00856 par télécopie, régularisée le 2 avril 2010, présentée pour M. Béda X, placé au centre de détention d'Eysses, BP 315 à Villeneuve-sur-Lot 47307, par la société d'avocats Laspalles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900493 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 26 novembre 2008 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a ordonné son expulsion, d'autre part, à enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-10BX01439...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2010 sous le n° 10BX01439, présentée pour M. Abdelaziz X demeurant ..., par Me Giessinger, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000859 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 2010 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-10BX01838...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2010 sous le n° 10BX01838, présentée pour M. Aubin Bruno X demeurant ... par Me David Esposito, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000730 en date du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-10BX01858...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2010 sous le n° 10BX01858, présentée pour Mlle Roussoudan X demeurant ..., par Me Hay, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902791-100764 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté en date du 2 mars 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101110-10DA00449...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 15 avril 2010 par la production de l'original, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902884 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Matsanga Faustine A, son arrêté en date du 30 septembre 2009 refusant à cette dernière la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la...