Recherche de num_arret:10 date_arret:2010-06-21 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100621-10DA00183...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bertil A, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs Emilie et Quentin, par la SCP Julia - Jégu - Bourdon ; M. et Mme A demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0902765 du 21 janvier 2010, par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté leur demande, tendant à ce que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100621-10LY00967...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0900791 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la commune de Clermont-Ferrand, annulé l'avis, en date du 3 février 2009, par lequel le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région Auvergne a proposé de substituer à la sanction de révocation qui lui a été infligée, celle de l'exclusion temporaire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100621-10NC00184...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour Mme Annette A, demeurant ..., par Me Kempf, avocat ; Mme A demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 09NC00451 en date du 7 janvier 2010 en tant que la Cour a omis de statuer sur ses conclusions portant sur les différentes indemnités dues au titre de ses droits salariaux ; Mme A soutient que la Cour ne s'est prononcée que sur l'imputabilité de la rupture du contrat et les demandes de nature indemnitaires y afférentes et non pas sur les demandes présentées au titre des congés payés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100621-10NC00249...Vu, enregistrée le 15 février 2010, complétée par mémoire en date du 27 mai 2010, la requête présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Brignatz, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905559 en date du 14 décembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2009 du président de la communauté urbaine de Strasbourg lui infligeant la sanction disciplinaire de la révocation ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la...