Recherche de num_arret:10 date_arret:2010-06-17 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 juin 2010, 10LY00152
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100617-10LY00152...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Léon A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705811, en date du 17 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et leur réclamation transmise, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, par le directeur des services fiscaux du Rhône, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 juin 2010, 10LY00165
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100617-10LY00165...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MARC RINUCCINI, dont le siège est 104 rue du Commandant Charcot à Lyon 69005 ; La SELARL MARC RINUCCINI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902232, en date du 17 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005, dans les rôles de la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 17 juin 2010, 10MA01027
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PRODUCTION D'UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ APRÈS LA CLÔTURE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100617-10MA01027...Vu 1° sous le n° 10MA01027, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 11 boulevard Saint-Assiscle à Perpignan 66000, par Me Pons-Serradeil, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE demande à la Cour : - d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 juin 2010, 10NC00296
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100617-10NC00296...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2010, présentée pour M. Fouzi A, demeurant chez Mlle Sonia A, ..., par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905741 du 19 janvier 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, ensemble la décision du 2 octobre 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision susrappelée du 2 octobre 2009 ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 juin 2010, 10NC00359
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20100617-10NC00359...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2010, présentée pour Mme Inna A, demeurant Alisés , ..., par Me Kipffer ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900291 du 22 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé l'Azerbaïdjan comme pays de destination ; 2° de renvoyer le jugement de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2010, 10NT00130
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100617-10NT00130...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Brault-Jamin, avocat au barreau de Tours ; Mme Brigitte X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-6810 du 7 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale dans le litige qui l'oppose au centre hospitalier universitaire CHU d'Angers ; 2° d'ordonner l'expertise médicale sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2010, 10NT00212
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100617-10NT00212...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 3 février et 19 mars 2010, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CHR D'ORLEANS, dont le siège est 1, rue Porte de la Madeleine, BP 2439, à Orléans 45000, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CHR D'ORLEANS demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 09-3673 du 22 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. et Mme Khalid X à titre personnel et en tant que représentants légaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 17 juin 2010, 10PA00241
01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ANNULATION D'UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR POUR UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100617-10PA00241...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2010, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902952 du 9 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision, en date du 11 décembre 2008, refusant à M. B A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 17 juin 2010, 10/01259
...10/01259...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 17/06/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 10/01259 Jugement N° 09/1904 rendu le 29 Janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : PC/VC APPELANTE S.C.I. LITTORAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : Adresse 2 Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE CAISSE DE CREDIT MUTEL DE ROUBAIX LYON ayant son siège social : Adresse 3 Représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 17 juin 2010, 10/01260
...10/01260...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 17/06/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 10/01260 Jugement N° 09/1903 rendu le 29 Janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : PC/VC APPELANTE S.C.I. LITTORAL LENS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant : Adresse 1 Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE ROUBAIX LYON ayant son siège social : Adresse 3 Représentée par la SCP...
