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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100511-10MA00341...Vu l'arrêt en date du 11 mai 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 07MA02265 de M. A, par lequel celui-ci fait appel du jugement n° 0301691 0301692 en date du 26 avril 2007 du Tribunal administratif de Montpellier, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions de M. A tendant à la décharge, d'une part, des rappels de TVA auxquels celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100511-10MA00599...Vu l'arrêt en date du 11 mai 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 07MA02125 de M. A, par lequel celui-ci fait appel du jugement en date du 12 avril 2007 du Tribunal administratif de Nice, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant partiellement les conclusions de M. A tendant à la réduction d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2000 et d'autre part, de celle à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2001...

...10/00242...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2010 n° 259, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00242 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Décembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009080324 APPELANTE SOCIETE EDUCINVEST INTERNATIONAL SPRL société de droit Belge agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Localité 5 et aussi Adresse 4 et Adresse 2 représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la...

... DECISION Cour d'appel d'Agen 2009-12-10 ...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2009 qui, notamment pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.80705...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yves, - LE SYNDICAT FNSA-PTT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2009, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Joseph Y..., Marie-Claude Z..., Gilbert A..., Marc B..., Sylvie C..., Hugues D..., Pascale E..., Alain F..., Robert G...et la direction départementale de LA POSTE DE MARTINIQUE des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination, les a déboutés de leurs...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Audition de l'expert requise par le procureur de la République - Convocation des autres parties ou de... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de meurtre, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2010...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Délai - Délai exprimé en mois - Expiration - Prorogation - Modalités -... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre elle notamment des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier incomplet - Méconnaissance d'une disposition... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 15 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81314...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 15 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Exclusion - Cas - Saisine du juge des libertés et de la détention - Maintien en détention -... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sliman, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de violences aggravées, association de malfaiteurs, complicité d'évasion en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a confirm...