Recherche de num_arret:1 date_arret:2008-03-05 dans la jurisprudence francophone
| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 280/1/3/2005
Recours aux juridictions de droit commun - Renonciation tacite à l'arbitrage - Nécessité d'un écrit Le recours des parties aux juridictions... ...280/1/3/2005...
| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 533/4/1/2007
Biens publics - Adjudication - Recours - Compétence du Tribunal administratif Le recours déposé à l’encontre du procès verbal... ...533/4/1/2007...
| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 564/5/1/2007
Délégué du personnel - Sanction disciplinaire - Inspecteur du travail - Agrément préalable - Sanctions Toute mesure disciplinaire envisagée... ...564/5/1/2007...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2008, 1C 261/2007
Art. 34 Cst.; art. 89 al. 3 LTF; invalidation d'une initiative populaire communale. La commune n'a pas qualité pour agir sur la base... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20080305-1C2612007...T 1/2 1C_261/2007 Séance du 5 mars 2008 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Parties Commune de Montreux, 1820 Montreux, Wolfgang Martz, Denis Golaz, Salvatore Giannone, Lorenzo Demartini, r recourants, tous représentés par Me Jacques Haldy, avocat, contre Franz Weber, Jean-Pierre et Edith Hinderer...
