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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0133, 23 mai 2007, 1
...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20070523-1...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 23 Mai 2007 no 1, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 36077 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi en CASSATION en date du 7 juillet 2004 concernant l'arrêt rendu le 19 février 2002 21ème Ch. C CA PARIS sur un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris section Commerce le 4 août 1999 RG 98 / 22868 APPELANTE Madame Matilde Y... Y... ... 75015 PARIS comparant en personne, assistée de Rafaël A... INTIMEE SA BANCO BILBAO VIZCAYA 29 avenue de...
| Maroc, Cour de cassation, 23 mai 2007, 54/3/1/2006
Expertise judiciaire - Défaut de convocation des parties - Défaut d'établissement du procès-verbal afférent au déroulement de la réunion... ...54/3/1/2006...
| Maroc, Cour de cassation, 23 mai 2007, 893/3/1/2006
Compte courant - Prescription - Point de départ du délai - Date d'arrêté du solde définitif - Circulaire Wali Bank Al Maghrib - Portée Si... ...893/3/1/2006...
