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Recherche de num_arret:1 date_arret:2002-05-07 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 2002, 1P.114/2002

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20020507-1P1142002...T 1/2 1P.114/2002/dxc Arrêt du 7 mai 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, greffier Zimmermann. Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels ECA, 1009 Pully, recourant, représenté par Me Laurent Moreillon, avocat, place St-François 5, case postale 3860, 1002 Lausanne, contre Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte, place Saint-Louis 4, case postale 136, 1110 Morges 1, Procureur général du...

Suisse | 07/05/2002

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 2002, 1P.117/2002

Restitution de valeurs saisies; art. 9 Cst., art. 59 CP, art. 87 OJ. Le maintien de la saisie et le rejet d'une demande de restitution... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20020507-1P1172002...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 07/05/2002

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 2002, 1P.605/2001

Contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police et garantie d'une protection juridique suffisante à la suite d'une... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20020507-1P6052001...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 07/05/2002
 
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