07/05/2002 | SUISSE | N°1P.117/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 2002, 1P.117/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.117/2002
Date de la décision : 07/05/2002

1re cour de droit public

Analyses

Restitution de valeurs saisies; art. 9 Cst., art. 59 CP, art. 87 OJ. Le maintien de la saisie et le rejet d'une demande de restitution constituent une décision incidente attaquable, selon les art. 84 et 87 OJ, par la voie du recours de droit public (consid. 1). Restitution des valeurs saisies, avant l'issue de la procédure, fondée sur le code de procédure pénale bâlois, l'art. 59 CP et le droit constitutionnel (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-07;1p.117.2002

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