07/05/2002 | SUISSE | N°1P.605/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 2002, 1P.605/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.605/2001
Date de la décision : 07/05/2002

1re cour de droit public

Analyses

Contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police et garantie d'une protection juridique suffisante à la suite d'une intervention de la police; art. 84 al. 1 OJ, art. 13 CEDH. Contrôle des actes normatifs et des ordonnances administratives, en général (consid. 4.3). Garantie d'une protection juridique suffisante à la suite d'un acte matériel lié à une intervention de la police; exclusion du contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police (consid. 4.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-07;1p.605.2001

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