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...C.09.0497.F...Cour de cassation de Belgique Arret 5485 NDEG C.09.0497.F M. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. B. J., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Immobiliere Guyaux, defendeur en cassation, 2. IMMOBILIERE DES TANNERIES, societe privee à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à La Bruyere Emines, rue Trieux desFrenes, 8, 3. B. T., 4. B. G., 5. B. G., 6. B...

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 -... ...C-388/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 13 janvier 2011 1 Affaire C‑388/09 Joao Filipe da Silva Martins contre Bank Betriebskrankenkasse – Pflegekasse demande de décision préjudicielle formée par le Bundessozialgericht Allemagne «Sécurité sociale – Règlement CEE n° 1408/71 – Prestations de maladie – Ancien travailleur migrant ayant acquis un droit, dans l’État d’emploi, à une allocation couvrant le risque de...

Demande de décision préjudicielle: Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu - Pologne. TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 52, sous a,... ...C-530/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 13 janvier 2011 1 Affaire C‑530/09 Inter-Mark Group sp. z o.o., sp. komandytowa w Poznaniu contre Minister Finansów demande de décision préjudicielle formée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu Pologne «Directive 2006/112/CE – TVA – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Service de fourniture temporaire de stands de foire» 1...

Fonction publique - Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Article 22 bis et article 22 ter du statut -... ...F-77/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 13 janvier 2011 * «Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Article 22 bis et article 22 ter du statut – Impartialité – Délai raisonnable» Dans l’affaire F‑77/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Bart Nijs, ancien fonctionnaire de la Cour des comptes de l’Union européenne, demeurant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-09DA00117...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802956 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 302 843 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008 en réparation du préjudice résultant du transfert illégal à la commune de la gestion des cartes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-09DA00268...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL BIOU, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 141 rue de Lille à Valenciennes 59300, par la SCP Lemaire, Moras et Gilliard ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602548 du 9 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 29 novembre 2005 par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-09DA01164...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 août 2009, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0601989 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Michel A, d'une part, a annulé la décision du 18 mai 2006 du recteur de l'académie de Rouen refusant de transformer le contrat de travail de M. A en contrat à durée indéterminée, d'autre part, a enjoint au recteur de l'académie de Rouen de procéder à la transformation du contrat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-09DA01177...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2009, présentée pour la SARL LESTT, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 2 rue Antoine Lavoisier à Sotteville-les-Rouen 76300, par Me Farcy, avocat ; la SARL LESTT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0701435 du 2 juin 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-09DA01387...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 septembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 23 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0600608 du 16 juillet 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-09DA01423...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen nos 0503043-0503124 du 16 juillet 2009 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner...