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| Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 2011, C.09.0602.N
L'omission par le juge de paix de fixer l'indemnité provisionnelle allouée au preneur empêche l'expropriant de déposséder le preneur; il n'y... ...C.09.0602.N...N° C.09.0602.N 1. J. D. V., 2. M. V. D. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110107-09LY00444...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. Etienne B, domicilié ... et M. Gérard A ; M. B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600855 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 juillet 2005 par laquelle la commission permanente du conseil régional Rhône Alpes a attribué une subvention de 3 500 000 euros à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole pour la réalisation d'un stade ; 2° d'annuler, pour excès...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110107-09LY00539...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Charles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801634 du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2008 par laquelle le maire du Creusot l'a suspendu de ses fonctions à compter du 21 avril 2008, ensemble la décision confirmative du 5 mai 2008 et à celle de l'arrêté en date du 16 juin 2008 par lequel le maire de la même commune a prononcé son exclusion temporaire de fonctions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110107-09LY01408...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2009, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702559 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 20 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal par Mme A ; Il soutient que la demande de première instance était irrecevable dès lors que, par jugement devenu définitif du 24 avril 2007, le Tribunal administratif de Dijon avait rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110107-09LY01803...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour M. Jean-Claude A, domicilié 7 impasse des Caves, Benaud à Laps 63270 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702191 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à : - ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que la Banque de France soit déclarée responsable de la rupture de ce contrat ; - la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité d'un montant total de 636 371,35 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110107-09LY02049...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour M. François A, domicilié ... et pour l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS, dont le siège est ... ; M. A et l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602443 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux ichtyophages appartenant à des espèces protégées...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110107-09LY02332...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009, présentée pour M. Pedro A , domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702413 du 20 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2006 par lequel le président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de secours SDIS de l'Ain et le préfet de l'Ain ont résilié son engagement de sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours d'Izernore, ensemble la décision du 12 février 2007...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 07 janvier 2011, 09/12992
...09/12992...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2011 N° 2011/10 Rôle N° 09/12992 SAS URBANIA NICE SOGAZUR C/ Synd.copropriétaires LE PELEVOS Grosse délivrée le : à : la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE SCP MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 Juin 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 09/123. APPELANTE SAS URBANIA NICE SOGAZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 07 janvier 2011, 09/06821
...09/06821...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Janvier 2011 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06821 JD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS section RG n° 07/03008 APPELANTE Madame C L veuve I Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 non comparante, non représentée INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Adresse 1 Localité 5 représentée par Mme N en vertu d'un pouvoir général Monsieur le...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 07 janvier 2011, 09/06834
...09/06834...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Janvier 2011 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06834 JD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Février 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 07-00758 APPELANT Monsieur F O Adresse 3 Adresse 3 non comparant, non représenté INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C.N.A.V. Adresse 1 Adresse 1 représentée par Mme R en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Mission...
