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| CJUE, Arrêt de la Cour, Land Baden-Württemberg contre Panagiotis Tsakouridis., 23/11/2010, C-145/09
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne. Libre circulation des personnes - Directive... ...C-145/09...Affaire C-145/09 Land Baden-Württemberg contre Panagiotis Tsakouridis demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg «Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Articles 16, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous a — Citoyen de l’Union, né et ayant résidé plus de 30 ans dans l’État membre d’accueil — Absences du territoire de l’État membre d’accueil — Condamnations pénales — Décision...
Demande de décision préjudicielle: Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Article 249, quatrième alinéa, CE - Actes des... ...C-327/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 23 novembre 2010 1 Affaire C‑327/09 Mensch und Natur AG contre Freistaat Bayern demande de décision préjudicielle formée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof Allemagne «Règlement CE nº 258/97 – Nouvel aliment et nouvel ingrédient alimentaire – ‘Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées’ – Demande d’autorisation – Rejet – Décision de la Commission adressée...
Fonction publique - Fonctionnaires - Demande d’assistance - Atteinte à l’honorabilité et à la présomption d’innocence. Statut des... ...F-75/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 23 novembre 2010 * « Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’assistance — Atteinte à l’honorabilité et à la présomption d’innocence » Dans l’affaire F-75/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Fritz Harald Wenig, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre Belgique, représent...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101123-09BX00391...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2009 sous le numéro 09BX00391 présentée par M. Jacques , demeurant ... ; M. Jacques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700192 du 4 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition en litige...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101123-09BX00528...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour Mme Marie-Annick X, demeurant ..., par Me Sainte-Claire, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 2006 du directeur de la section exécutive Outre-Mer de La Poste refusant de la titulariser ; 2° d'annuler la décision du 16 août 2006 du directeur de la section exécutive Outre-Mer de La Poste ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101123-09BX00940...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE FLOIRAC, représentée par son maire, par Me Del Corte ; La COMMUNE DE FLOIRAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603934 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal Administratif de Bordeaux a annulé le titre de recettes en date du 14 juillet 2006 d'un montant de 64 425, 99 euros émis à l'encontre de la Société Stan ; 2° de rejeter la demande présentée par la Société Stan devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de la Société Stan une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101123-09BX01603...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2009, présenté pour la SARL BHE SERVICE, dont le siège est centre commercial de la ZUP, rue Eugène Delacroix, à Châteauroux 36 000, par Me Arron Cohen ; La SARL BHE SERVICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800188 du 14 mai 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101123-09BX01812...Vu l'arrêt en date du 2 mars 2010 par lequel la Cour, sur la requête de M. Vincent tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 juin 2009, a d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Corrèze du 7 mars 2007 en tant qu'il est relatif aux armes de 4ème catégorie, et d'autre part, avant de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en tant qu'il porte obligation à M. de se dessaisir d'une arme de 5ème catégorie, ordonné une expertise en vue de l'éclairer sur l'état psychique du requérant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101123-09BX02519...Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2009, sous le n° 09BX02519, présentée pour la SA JUNCADIS GERSDIS, dont le siège est Hypermarché Leclerc Route de Tarbes à Barcelonne-du-Gers 32720, par Me Bouyssou, avocat ; La SA JUNCADIS GERSDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association En toute franchise et autres, la décision en date du 3 septembre 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Gers a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101123-09BX02704...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2009, présentée pour la SAS TRANSPORTS TEULIER, dont le siège est 77 avenue de Rouergue à Lanejouls 12350, par Me Belouis ; La SAS TRANSPORTS TEULIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500151 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de TVA qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er août 1998 au 31 juillet 2001, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...
